Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?

Entretiens européens à Bruxelles

Consulter ici

L’avocat, la justice et l’environnement

Nouvelle Edition de l’Observateur de Bruxelles

Consulter le dernier numéro ICI

Nouvelle chronique européenne

Ecouter

Nouvelle Edition du rapport annuel 2024

Consulter ci-dessous

Le dernier numéro du LEB

Consulter ici
précédent
suivant

Posts From DBF

Recherche et sauvetage de personnes en mer / Inspection d’un navire / Règles et normes de sécurité / Contrôle par l’Etat du port / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 983)

Le contrôle par l’Etat du port du respect des règles de sécurité en mer peut s’appliquer aux navires d’organisations humanitaires exerçant une activité systématique de recherche et de sauvetage de

Lire l'article en entier Voir le LEB

France / Donneur du sang / Orientation sexuelle / Collecte de données personnelles / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la Cour EDH (Leb 983)

La collecte et la conservation, par l’Etablissement français du sang, de données personnelles relatives à l’orientation sexuelle supposées de candidats au don du sang constitue une violation de l’article 8

Lire l'article en entier Voir le LEB

Dispositif d’invalidation / Véhicules à moteur diesel / Efficacité des systèmes de contrôle des émissions / Arrêt de la Cour (Leb 982)

Un logiciel ne garantissant le respect des valeurs limites d’émission d’oxyde de d’azote que dans les conditions de conduite normale du véhicule diesel est un dispositif d’invalidation interdit par la

Lire l'article en entier Voir le LEB

Coopération judiciaire en matière pénale / Mandat d’arrêt européen / Condition de la double incrimination du fait / Contrôle par l’autorité judiciaire d’exécution / Arrêt de la Cour (Leb 982)

La condition de la double incrimination du fait prévue par la décision-cadre 2002/584/JAI n’implique pas qu’il existe une correspondance parfaite entre les éléments constitutifs de l’infraction concernée dans l’Etat membre d’émission et

Lire l'article en entier Voir le LEB

Convention sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale / Adhésion de l’Union européenne / Décision / Publication (Leb 982)

La décision (UE) 2022/12069 concernant l’adhésion de l’Union européenne à la convention sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en

Lire l'article en entier Voir le LEB

Procédure en manquement / Maintien en détention / Absence de faits nouveaux / Force obligatoire et exécution des arrêts / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 982)

Le manquement de la République de Türkiye de se conformer à l’arrêt rendu par la Cour EDH ordonnant la libération

Lire l'article en entier Voir le LEB

Mesures provisoires / Immunité d’un juge / Risque réel de dommages irréparables / Tribunal indépendant et impartial / Droit au respect de la vie privée et familiale / Droit à un procès équitable / Décision de la CEDH (Leb 982)

La Cour EDH demande au gouvernement polonais de prendre des mesures provisoires afin de s’assurer qu’une procédure relative à la

Lire l'article en entier Voir le LEB

France / Interdiction de la discrimination / Protection de la propriété / Avis consultatif de Grande chambre de la CEDH (Leb 982)

La Cour EDH a rendu un avis consultatif sur une demande formulée par le Conseil d’Etat relative à la compatibilité

Lire l'article en entier Voir le LEB

Conseil de l’Europe / Instrument juridique européen relatif à la profession d’avocat / Comité d’experts / Réunion de travail (Leb 982)

La seconde réunion du comité d’experts chargé de la rédaction du projet d’instrument juridique visant à renforcer la protection de

Lire l'article en entier Voir le LEB

Représentation des parties non privilégiées devant les juridictions de l’Union européenne / Professeur d’université / Condition d’indépendance / Arrêt de la Cour (Leb 982)

Un professeur de droit peut représenter l’université dans laquelle il travaille devant le Tribunal de l’Union européenne et la Cour

Lire l'article en entier Voir le LEB

Archives des articles

© 2020 Copyright DBF. All Rights reserved. Mentions légales / Politique de cookies