Brève de la semaine

Amende infligée à un avocat / Plaisanterie au prétoire / Liberté d’expression / Arrêt de la CEDH (Leb 976)

La condamnation d’un avocat pour outrage au tribunal en raison d’une plaisanterie tenue en audience visant à critiquer la procédure est une atteinte à son droit à la liberté d’expression (17 mai)

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Réunion plénière des experts auprès du Conseil des Barreaux européens (9 mai) (Leb 975)

A l’occasion de la journée de l’Europe, la DBF a organisé, le 9 mai dernier, la réunion plénière des experts français au CCBE. La journée a été ouverte par Mme

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France / Garde à vue / Garanties procédurales / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 974)

L’absence de notification expresse du droit de garder le silence et de bénéficier de l’assistance d’un avocat et d’un interprète lors d’une garde à vue constitue une violation de la

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Conseil de l’Europe / Instrument juridique européen relatif à la profession d’avocat / Comité d’experts / Réunion de travail (Leb 973)

La première réunion du comité d’experts chargé de la rédaction du projet d’instrument juridique visant à renforcer la protection de la profession d’avocat et le droit d’exercer la profession sans

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Statut de la Cour de justice de l’Union européenne / Recours direct / Représentation des parties Exigence d’indépendance de l’avocat / Avocat collaborateur / Arrêt de la Cour (Leb 972)

Les liens existants entre l’avocat et son client, coassocié et membre fondateur du cabinet d’avocat dans lequel il est collaborateur,

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Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a décidé d’exclure la Fédération de Russie lors d’une réunion extraordinaire (16 mars) (Leb 971)

Décision CM/Del/Dec(2022)1428ter/2.3 Ses droits de représentation au sein du Conseil de l’Europe étaient suspendus depuis le 25 février dernier, à la

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Les avocats français se joignent au Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») ainsi qu’aux institutions européennes et à la communauté internationale,

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Etat de droit / Protection du budget de l’Union européenne / Mécanisme de conditionnalité / Arrêt d’Assemblée plénière de la Cour (Leb 969)

La Cour de justice de l’Union européenne a rejeté les recours de la Hongrie et de la Pologne à l’encontre

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France / Erreur de diagnostic prénatal / Indemnisation résultant d’un handicap / Rétroactivité de la loi / Droit de propriété / Arrêt de la CEDH (Leb 968)

L’application rétroactive de la loi pour l’indemnisation des frais liés à la prise en charge du handicap de l’enfant non

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Juridiction unifiée du brevet / Brevet à effet unitaire / Protocole d’application provisoire / Entrée en vigueur 5 (Leb 967)

Le protocole d’application provisoire (« PAP ») de l’accord relatif à une Juridiction unifiée du brevet (« JUB ») est entré en vigueur (19

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