L’absence de notification expresse du droit de garder le silence et de bénéficier de l’assistance d’un avocat et d’un interprète lors d’une garde à vue constitue une violation de la Convention (28 avril)
Arrêt Wang c. France, requête n°83700/17
La Cour EDH relève dans un 1er temps que, lors de la garde à vue, la requérante n’a pas été informée explicitement de son droit à garder le silence et d’être assistée par un avocat et un interprète. Le Gouvernement n’a pas avancé de raisons impérieuses justifiant ces restrictions aux droits de la défense. La Cour EDH considère que l’équité de la procédure dans son ensemble a été impactée dès lors que la requérante s’est auto-incriminée en ayant été effectivement privée de l’assistance d’un interprète lors de l’interrogatoire et n’ayant pas non plus été notifiée du droit de garder le silence. En outre, les déclarations et témoignages recueillis et produits pour sa défense lors de son audition libre ont été utilisés pour fonder sa culpabilité. Partant, la Cour EDH conclut à la violation de l’article 6 de la Convention. (HH)
