Le règlement 261/2004/CE n’est pas applicable à un passager dont le vol avec correspondances ayant fait l’objet d’une réservation unique a été effectué par un transporteur aérien communautaire, dès lors que les
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Les avocats français se joignent au Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») ainsi qu’aux institutions européennes et à la communauté internationale, et condamnent l’agression militaire entreprise par la Fédération de Russie
La directive (UE) 2021/2101 modifiant la directive (UE) 2013/34 en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés a été publiée au Journal officiel
Selon l’Avocat général Richard de la Tour, les recours collectifs sont possibles sur la base du règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données
La Commission européenne a ouvert une procédure d’infraction à l’encontre de la France concernant sa transposition non conforme de la directive
Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a décerné son prix des droits humains 2021 aux avocats biélorusses Lilya Vlasova, Maksim
Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a publié sa position sur les recours abusifs visant des journalistes et des défenseurs
Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a publié une déclaration sur les questions de défense et les droits procéduraux dans
Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a publié sa position sur le paquet législatif relatif à la lutte
La Commission européenne a publié, le 13 mai dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par
