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Transparence des entreprises / Impôts sur les bénéfices / Directive / Publication (Leb 966)

La directive (UE) 2021/2101 modifiant la directive (UE) 2013/34 en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés a été publiée au Journal officiel

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Action représentative / Associations de défense des intérêts des consommateurs / Protection des données à caractère personnel / Conclusions de l’Avocat général (Leb 966)

Selon l’Avocat général Richard de la Tour, les recours collectifs sont possibles sur la base du règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données

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Règlementation professionnelle / Exigence de contrôle de proportionnalité / Transposition d’une directive / Procédure d’infraction (Leb 966)

La Commission européenne a ouvert une procédure d’infraction à l’encontre de la France concernant sa transposition non conforme de la directive (UE) 2018/958 relative au contrôle de proportionnalité pour une nouvelle réglementation

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CCBE / Prix des droits humains (Leb 966)

Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a décerné son prix des droits humains 2021 aux avocats biélorusses Lilya Vlasova, Maksim Znak, Dmitry Laevski et Leanid Sudalenko ainsi qu’à tous les

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CCBE / Poursuites-bâillons / Protection des journalistes et défenseurs des droits de l’homme / Position (Leb 966)

Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a publié sa position sur les recours abusifs visant des journalistes et des défenseurs

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CCBE / Parquet européen / Droit de la défense / Droits procéduraux / Déclaration (Leb 966)

Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a publié une déclaration sur les questions de défense et les droits procéduraux dans

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CCBE / Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme / Paquet législatif / Position (Leb 966)

Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a publié sa position sur le paquet législatif relatif à la lutte

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Feu vert à l’opération de concentration Imerys / S&B Minerals / Publication (Leb 743)

La Commission européenne a publié, le 13 mai dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par

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Ordres professionnels et Droit de la concurrence

    Ordres professionnels et Droit de la concurrence

Les professions règlementées et le droit de la concurrence ne se sont pas toujours accordés. Des décisions souvent douloureuses sont

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Feu vert à l’opération de concentration CVC / Certain European subsidiaries of Campbell Soup / Publication (Leb 696)

La Commission européenne a publié, le 20 janvier dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par

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