Une règlementation nationale qui refuse l’octroi d’un congé parental aux parents sans emploi au moment de la naissance ou de l’adoption d’un enfant est contraire au droit de l’Union européenne

La prorogation de plein droit de contrats de travail est couverte par la notion de « contrats de travail à durée déterminée successifs » définie par la directive 1999/70/CE concernant l’accord-cadre CES, UNICE

La prorogation de plein droit de contrats de travail est couverte par la notion de « contrats de travail à durée déterminée successifs » définie par la directive 1999/70/CE concernant l’accord-cadre CES, UNICE

Le versement par un employeur d’un complément de salaire aux seuls salariés handicapés ayant remis un document de reconnaissance de handicap après une certaine date est contraire à la directive 2000/78/CE portant