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Social

Gestation pour autrui / Mère « commanditaire » / Refus d’octroi d’un congé de maternité ou d’adoption / Arrêts de la Cour (Leb 703)

Saisie de renvois préjudiciels par l’Employment Tribunal Newcastle upon Tyne (Royaume-Uni) et l’Equality Tribunal (Irlande), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 18 mars dernier, la directive

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Congé de maternité obligatoire / Exclusion d’une formation pour absence prolongée / Egalité de traitement entre les hommes et les femmes / Arrêt de la Cour (Leb 702)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété, le 6 mars dernier, l’article 15 de

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Congé parental à temps partiel / Licenciement illégal / Calcul de l’indemnité forfaitaire de protection / Arrêt de la Cour (Leb 701)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Arbeidshof te Antwerpen (Belgique), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété, le 27 février dernier, la clause 2, point 4, de l’accord-cadre

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Emploi / Amélioration du réseau EURES / Proposition de règlement (Leb 696)

La Commission européenne a présenté, le 17 janvier dernier, une proposition de règlement relatif à un réseau européen des services de l’emploi, à l’accès des travailleurs aux services de mobilité

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Travailleurs salariés / Subordination de la mise en place d’institutions représentatives du personnel à certains seuils / Arrêt de la Cour (Leb 695)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour de cassation (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le

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Restructurations et changements / Réduction de l’impact social / Cadre de qualité / Communication (Leb 693)

La Commission européenne a présenté, le 13 décembre dernier, une communication sur le cadre de qualité de l’Union européenne pour

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Avantages sociaux issus d’une convention collective / Exclusion des partenaires concluant un pacte civil de solidarité / Discrimination sur l’orientation sexuelle / Arrêt de la Cour (Leb 693)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour de cassation (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le

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Emploi des jeunes / Normes de qualité des stages / Proposition de recommandation (Leb 692)

La Commission européenne a présenté, le 4 décembre dernier, une proposition de recommandation relative à un cadre de qualité pour

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Secteur du transport / Emplois et conditions de travail / Consultation publique (Leb 692)

La Commission européenne a lancé, le 29 novembre dernier, une consultation publique concernant les tendances et les perspectives en matière

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Amélioration des droits des gens de mer / Proposition de directive (Leb 690)

La Commission européenne a présenté, le 18 novembre dernier, une proposition de directive relative aux gens de mer. Cette proposition

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