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Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Symvoulio tis Epikrateias (Grèce), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 16 juillet dernier, la directive 96/34/CE concernant l’accord-cadre sur le

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Arbeitsgericht Verden (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 9 juillet dernier, l’article 1er §1, sous a), de la directive 98/59/CE

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Juzgado de lo Social n° 33 de Barcelona (Espagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 13 mai dernier, la directive