Recherche et Société de l’information

Droits et principes numériques / Déclaration / Signature (Leb 994)

La déclaration européenne sur les droits et principes numériques a été signée par les présidents de la Commission européenne, du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne (15 décembre)

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Protection des données à caractère personnel / Droit d’accès à ses données / Informations sur les destinataires ou catégories de destinataires / Communication des données / Limitations / Arrêt de la Cour (Leb 994)

Le responsable de traitement peut indiquer seulement la catégorie de destinataires auxquels les données sont communiquées, et non l’identité concrète des destinataires, s’il est impossible de les identifier ou s’il

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Protection des données à caractère personnel / Voies de recours / Exercice parallèle / Effectivité des règles / Arrêt de la Cour (Leb 994)

Il est du ressort des Etats membres de s’assurer que l’exercice parallèle des recours administratif et civil ne portent pas préjudice à l’application cohérente et homogène du règlement (UE) 2016/679 (dit « RGPD »)

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Traitement des données à caractère personnel / Droit à l’oubli / Moteur de recherche sur internet / Charge de la preuve / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 993)

Conformément au règlement (UE) 2016/679 (dit « RGPD ») une personne peut demander le déférencement des informations figurant dans le contenu référencé si elle prouve qu’elles sont manifestement inexactes (8 décembre) Arrêt Google (Déréférencement

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Traitement des données à caractère personnel / Communications électroniques / Confidentialité des communications / Conservation généralisée et indifférenciée / Lutte contre la criminalité grave / Accès aux données conservées / Arrêt de la Cour (Leb 990)

Une législation nationale prévoyant, à titre préventif, une conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de

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Traitement de données à caractère personnel / Annuaires publics et services de renseignements téléphoniques / Consentement de l’abonné / Droit à l’oubli / Arrêt de la Cour (Leb 988)

Conformément au règlement (UE) 2016/679 (dit « RGPD »), un responsable du traitement des données à caractère personnel doit prendre toutes les mesures nécessaires

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Traitement des données à caractère personnel / Principe de « limitation des finalités » / Principe de « limitation de la conservation » / Traitement ultérieur des données / Arrêt de la Cour (Leb 988)

L’enregistrement et la conservation de données à caractère personnel, préalablement collectées pour une base de données, dans une autre base

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Services numériques / Droits des utilisateurs / Digital Services Act / Règlement / Publication (Leb 988)

Le règlement (UE) 2022/2065 relatif à un marché unique des services numériques, dit Digital Services Act (« DSA »), a été publié

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Privacy Shield / Bouclier de protection des données entre l’Union européenne et les Etats-Unis / Décret (Leb 987)

Le président des Etats-Unis d’Amérique, Joe Biden, a signé un décret relatif aux transferts de données entre l’Union européenne et

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Responsabilité civile / Produits défectueux / Intelligence artificielle / Ere numérique / Proposition de directive / Période de contribution (Leb 986)

La Commission européenne a lancé une période de contribution sur sa proposition de directive sur la responsabilité du fait des produits défectueux visant

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