Le Contrôleur européen de la protection des données (« CEPD ») a demandé à la Cour de justice de l’Union européenne d’annuler deux dispositions du nouveau règlement de l’Agence de l’Union européenne
Recherche et Société de l’information
L’application de la directive (UE) 2016/681 (« directive PNR ») doit être limitée au strict nécessaire afin de respecter les droits fondamentaux prévus dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (21
Une règlementation nationale prévoyant la faculté pour le responsable du traitement de licencier un délégué à la protection des données pour un motif grave est conforme au règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») (22
Une règlementation nationale prévoyant un mécanisme d’action représentative permettant à des associations de défense des consommateurs d’agir en justice contre un auteur présumé d’une atteinte à la protection des données
Selon l’Avocat général Pitruzzella, l’exploitant d’un moteur de recherche a l’obligation de procéder aux vérifications qui relèvent de ses possibilités
Des mesures législatives nationales qui prévoient, à titre préventif afin de lutter contre les infractions graves, une conservation généralisée et
La Commission européenne a lancé une consultation publique sur la mise en place d’une loi sur la cyber-résilience (16 mars)
Une administration fiscale nationale peut collecter des données auprès de plateformes de vente en ligne afin de lutter contre les
Selon l’Avocat général Pitruzzella, le transfert et le traitement automatisé généralisé des données des dossiers passagers prévues par la directive (UE)
La Commission européenne a présenté son projet de déclaration européenne sur les droits et principes numériques pour la décennie numérique
