Recherche et Société de l’information

RGPD / Protection des données à caractère personnel / Préjudice moral / Traitement de données personnelles / Droit à réparation / Arrêt de la Cour (Leb 1005)

La simple violation du règlement UE 2016/679 (dit « RGPD ») n’ouvre pas un droit à réparation, 3 conditions cumulatives devant être réunies (4 mai)  Arrêt Österreichische Post (Préjudice moral lié au traitement de

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Données à caractère personnel / Fourniture d’une copie des données / Droit d’accès / Arrêt de la Cour (Leb 1005)

La personne concernée est en droit d’obtenir une copie fidèle et intégrale de ses données à caractère personnel afin de pouvoir exercer effectivement les droits qui lui sont conférés par

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Comité européen de la protection des données (« EDPB ») / Identification de l’autorité de contrôle chef de file / Protection des données à caractère personnel / RGPD / Lignes directrices (Leb 1004)

L’EDPB a publié des lignes directrices concernant l’identification de l’autorité de contrôle chef de file d’un responsable du traitement ou d’un sous-traitant (17 avril) Lignes directrices 8/2022 À la suite

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Comité européen de la protection des données (« EDPB ») / Droit d’accès des personnes concernées / Protection des données à caractère personnel / RGPD / Lignes directrices (Leb 1004)

L’EDPB a publié des lignes directrices concernant le droit d’accès des personnes concernées (17 avril) Lignes directrices 01/2022 Dans le cadre de sa mission de contribution à l’application cohérente des

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Comité européen de la protection des données (« CEPD ») / Protection des données à caractère personnel / Rapport annuel (Leb 1004)

Le CEPD a publié son rapport annuel pour l’année 2022, mettant notamment en valeur ses décisions contraignantes prises sur la

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Digital Services Act / Centre européen pour la transparence des algorithmes / Application du règlement (Leb 1004)

Dans le cadre de l’application du règlement (UE) 2022/2065 (dit « DSA »), le nouveau Centre européen pour la transparence des algorithmes a été

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Protection des données à caractère personnel / Enseignement par vidéoconférence / Absence de consentement / Relation de travail / Arrêt de la Cour (Leb 1003)

Le traitement de données à caractère personnel d’enseignants lors de la diffusion de cours d’enseignement public délivrés par vidéoconférence relève

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Comité européen de la protection des données (« EDPB ») / Protection des données à caractère personnel / Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (« LBC-FT ») / Paquet législatif / Lettres aux institutions européennes (Leb 1003)

L’EDPB a adopté des lettres au Parlement européen, au Conseil de l’Union européenne et à la Commission européenne sur le

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Mondes virtuels / Initiative / Appel à contributions (Leb 1003)

La Commission européenne a lancé un appel à contributions dans le cadre d’une initiative portant sur les mondes virtuels (5

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Réseaux et services de communications électroniques / Interception de communications / Demande d’une autorité judiciaire / Opérateurs de télécommunications / Arrêt de la Cour (Leb 1001)

La directive (UE) 2018/1972 n’oblige pas les autorités nationales compétentes à rembourser intégralement les coûts effectivement supportés par les fournisseurs de services

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