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Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 6 février dernier, l’article 5 §2 de la première
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunale di Milano (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 23 janvier dernier, l’article 6 de la directive 2001/29/CE sur
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La Commission européenne a présenté, le 26 juillet dernier, une proposition de règlement (disponible uniquement en anglais) modifiant le règlement 1215/2012/UE concernant
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Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundesgerichtshof (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 27 juin
Saisie de recours en annulation introduits par l’Espagne et l’Italie, la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le
