La Commission européenne a adopté, le 12 juillet dernier, une décision établissant un « bouclier de protection des données Union européenne-Etats-Unis » (disponible uniquement en anglais). Celle-ci établit un cadre juridique régissant
Justice, Liberté et Sécurité
La Commission européenne a présenté, le 5 juillet dernier, une proposition de directive (disponible uniquement en anglais) modifiant la directive 2015/849/UE relative à la prévention de l’utilisation du système financier
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pologne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 7 juillet dernier, l’article 34, point 2, du règlement
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Hanseatisches Oberlandesgericht Hamburg (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 29 juin dernier, l’article 54 de la convention d’application de
La Commission européenne a présenté, le 30 juin dernier, une proposition de règlement (disponible uniquement en anglais) modifiant le règlement
La Commission européenne a présenté, le 14 juin dernier, une communication intitulée « Soutien à la prévention de la radicalisation
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété,
La Commission européenne a présenté, le 7 juin dernier, une communication relative à la mise en place d’un nouveau cadre
La Commission européenne a présenté, le 7 juin dernier, un plan d’action sur l’intégration des ressortissants de pays tiers et
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour de cassation (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le
