La Commission européenne a publié, le 6 octobre dernier, un Manuel concernant l’émission de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen (« MAE »). Il s’agit d’une version révisée du Manuel européen concernant l’émission
Justice, Liberté et Sécurité
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Riigikohus (Estonie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 17 octobre dernier, l’article 7, point 2, du règlement 1215/2012/UE concernant la
La Commission européenne a présenté, le 28 septembre dernier, une communication sur une politique de retour plus efficace pour les 2 années à venir (disponible uniquement en anglais), dans laquelle
Saisie d’un recours par la Curtea de Appel (Roumanie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 20 septembre dernier, les articles 3 §1 et 4 §2 de la
Saisie d’un recours en annulation par la Slovaquie et la Hongrie à l’encontre de la décision 2015/1601/UE instituant des mesures
La Commission européenne a lancé, le 31 juillet dernier, une consultation publique sur le règlement amiable des différends entre autorités
La directive 2017/1371/UE relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du
La Commission européenne a lancé, le 4 août dernier, une consultation publique sur l’amélioration de l’accès transfrontière aux preuves électroniques
La Commission européenne a lancé, le 19 juillet dernier, une consultation publique sur l’évaluation du cadre de l’Union européenne pour
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Verwaltunsgericht Minden (Allemagne), ), la Grande Chambre de la Cour de justice de l’Union
