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Justice, Liberté et Sécurité

Citoyenneté de l’Union / Mariage entre personnes du même sexe / Notion de « conjoint » / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 841)

La Cour de justice de l’Union européenne affirme que la notion de « conjoint » comprend les conjoints de même sexe (5 juin) Arrêt Coman et autres, aff. C-673/16 Saisie

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Règlement « Dublin III » / Demande d’asile / Adoption et notification de la décision de transfert avant l’acceptation de la prise en charge par l’Etat requis / Arrêt de la Cour (Leb 841)

Un Etat membre ne peut décider de transférer un demandeur d’asile vers l’Etat requis avant que ce dernier ait accepté la demande de prise en charge (31 mai) Arrêt Hassan,

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Règlement « Bruxelles II bis » / Notion de « droit de visite » / Droit de visite des grands-parents / Arrêt de la Cour (Leb 841)

La Cour de justice de l’Union européenne affirme que la notion de « droit de visite », au sens du règlement Bruxelles II bis, inclut le droit de visite des grands-parents à

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Modernisation de la coopération judiciaire / Matière civile et commerciale / Notification et signification des actes / Obtention des preuves / Propositions de règlements (Leb 841)

La Commission européenne a publié sa proposition de modernisation de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale au sein de l’Union européenne (31 mai) Propositions de règlements COM(2018) 379

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Clôture d’une procédure pénale / Atteinte aux intérêts financiers de l’Union / Infraction en matière douanière / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 841)

Une réglementation nationale imposant au juge de clôturer d’office une procédure pénale dans une affaire portant atteinte aux intérêts financiers

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Tableau de bord pour la justice / 2018 / Commission européenne (Leb 840)

La 6èmeédition du tableau de bord pour la justice a été publiée par la Commission européenne (28 mai) Tableau de

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Parquet européen / Coopération avec l’Office européen de lutte antifraude (« OLAF ») / Révision / Proposition de règlement (Leb 840)

La Commission européenne propose de modifier le règlement 883/2013/UE et de créer une coopération renforcée entre l’OLAF et le Parquet

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Drogues / Toxicomanies / OEDT / Consultation publique (Leb 839)

La Commission européenne lance une consultation publique visant à évaluer l’Observatoire européen des drogues et toxicomanies (« OEDT ») (18 mai) Consultation

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Notion d’« infraction grave » / Accès aux communications électroniques / Ingérence dans les droits fondamentaux / Conclusions de l’Avocat général (Leb 838)

L’Avocat général Øe estime quel’accès aux communications électroniques par les autorités nationales dans le cadre d’une procédure pénale n’est pas

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Lanceurs d’alerte / Protection / Proposition de directive / Communication (Leb 837)

La Commission européenne publie une proposition de directive accompagnée d’une communication afin de renforcer la protection des lanceurs d’alerte au

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