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Justice, Liberté et Sécurité

Coopération judiciaire en matière civile et commerciale / Reconnaissance d’une décision / Décision inconciliable avec un arrêt enregistrant une sentence arbitrale dans l’Etat membre requis / Conclusions de l’Avocat général (Leb 975)

Selon l’Avocat général Collins, un arrêt reprenant les termes d’une sentence arbitrale est susceptible de constituer une décision pertinente de l’Etat membre requis au sens du règlement (CE) 44/2001 indépendamment du fait

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Schengen / Code frontières / Contrôle aux frontières / Menaces graves pour l’ordre public ou la sécurité intérieure / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 974)

Conformément au code frontières Schengen, un Etat membre peut réintroduire un contrôle à ses frontières avec d’autres Etats membres durant 6 mois maximum, en cas de menace grave pour son

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Pacte sur l’Asile et la migration / Asile / Migration légale / Proposition législative (Leb 974)

La Commission européenne a publié des propositions législatives visant à faciliter les voyages avec visa vers l’Union européenne et à améliorer l’accès légal à cette dernière (27 avril) COM(2022) 658

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Coopération judiciaire en matière pénale / Mandat d’arrêt européen / Notion de « force majeure » / Arrêt de la Cour (Leb 974)

Les obstacles juridiques résultant d’actions légales introduites par une personne visée par un mandat d’arrêt européen (« MAE ») afin de contester sa remise ne sont pas couverts par la notion de

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Détention / Conditions / Droits / Appel à contributions (Leb 973)

La Commission européenne a lancé un appel à contributions concernant les droits et conditions en matière de détention provisoire (25

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Demandeur d’asile / Placement en hôpital psychiatrique / Délai de reprise en charge / Notion « d’emprisonnement » / Arrêt de la Cour (Leb 973)

Le placement d’un demandeur d’asile en hôpital psychiatrique n’est pas une privation de liberté permettant à un Etat membre de

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Coopération judiciaire en matière pénale / Notion de « juridiction » / Notion de « décision » / Arrêt de la Cour (Leb 973)

Une amende infligée par une autorité autre qu’une juridiction afin de sanctionner une infraction pénale constitue une décision au sens

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Coopération judiciaire en matière pénale / Mandat d’arrêt européen / Critère de la double incrimination / Conclusions de l’Avocat général (Leb 973)

Selon l’Avocat général Rantos, un Etat membre d’exécution ne peut refuser d’exécuter un mandat d’arrêt européen (« MAE ») au motif qu’il

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Procédure juridictionnelle / Pièces de procédure / Mise à disposition / Données à caractère personnel / Journalistes / Notion de « fonction juridictionnelle » / Arrêt de la Cour (Leb 972)

Une juridiction nationale exerce sa fonction juridictionnelle lorsqu’elle met à disposition de journalistes des pièces contenant des données à caractère

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Asile et migration / Protection temporaire / Afflux massif de réfugiés / Ukraine / Lignes directrices (Leb 972)

La Commission européenne a publié ses lignes directrices pour la mise en œuvre de la directive 2001/55/CE introduisant une protection temporaire en

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