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Justice, Liberté et Sécurité

Asile et migration / Regroupement familial / Mineur non accompagné / Arrêt de la Cour (Leb 983)

Le refus de délivrance d’un visa national au parent d’un mineur réfugié non accompagné devenu majeur au cours de la procédure est contraire au droit de l’Union européenne (1er août) Arrêt

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Asile / Règlement Dublin III / Demande de protection internationale introduite par un mineur / Critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 983)

Le droit de l’Union européenne ne permet pas de déclarer une demande de protection internationale introduite par un mineur irrecevable au motif que ses parents bénéficient d’une telle protection dans

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Asile / Mineur non accompagné / Droit de recours / Intérêt supérieur de l’enfant / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 983)

Un mineur non accompagné, demandeur d’une protection internationale, bénéficie d’un droit de recours contre une décision de refus de prise en charge dans l’Etat membre où réside un proche (1er août)

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Coopération judiciaire en matière pénale / Mandat d’arrêt européen / Condition de la double incrimination du fait / Contrôle par l’autorité judiciaire d’exécution / Arrêt de la Cour (Leb 982)

La condition de la double incrimination du fait prévue par la décision-cadre 2002/584/JAI n’implique pas qu’il existe une correspondance parfaite entre les éléments constitutifs de l’infraction concernée dans l’Etat membre d’émission et

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Protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union / Voies de recours / Renvoi préjudiciel / Recours en révision contre un arrêt national / Arrêt de la Cour (Leb 981)

Le droit de l’Union européenne ne s’oppose pas à la règlementation nationale qui ne permet pas à des parties à

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Asile et migration / Afflux massif de réfugiés / Placement en rétention / Arrêt de la Cour (Leb 980)

Une législation qui prévoit qu’en cas d’afflux massif d’étrangers, les demandeurs d’asile peuvent être placés en rétention au motif qu’ils

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Coopération judiciaire en matière civile et pénale / Echange électronique transfrontière de données / Règlement / Publication (Leb 977)

Le règlement (UE) 2022/850 relatif à un système informatisé pour l’échange électroniques transfrontière de données dans le domaine de la coopération

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Pension alimentaire / Loi applicable / Notion de « présidence habituelle » / Intérêt de l’enfant / Arrêt de la Cour (Leb 976)

Le caractère illicite de la retenue d’un enfant mineur sur le territoire d’un Etat membre ne fait pas obstacle à

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Coopération judiciaire en matière pénale / Droit d’assister à son procès / Accusé en fuite / Arrêt de la Cour (Leb 976)

Une personne ayant pris la fuite, sans que les autorités ne réussissent à la localiser, est réputée avoir été tenue

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Permis de travail / Ressortissants de pays tiers / Appel à contributions (Leb 975)

La Commission européenne a lancé un appel à contributions sur la proposition de directive relative à l’attribution d’un permis de travail

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