La décision 252/2013/UE établissant un cadre pluriannuel pour l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne pour la période 2013-2017 a été publiée, le 21 mars dernier, au Journal officiel de l’Union européenne.
Droits fondamentaux
Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 14 mars dernier, l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme
Saisie d’une requête dirigée contre la Norvège, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 14 mars dernier, l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme
Saisie d’une requête dirigée contre la Suède, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 13 mars dernier, l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme
Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 7 mars dernier,
Saisie d’une requête dirigée contre l’Espagne, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 5 mars dernier, l’article
La Cour européenne des droits de l’homme a publié, le 1er mars dernier, le guide sur l’article 4 de la Convention européenne de
Saisie d’une requête dirigée contre l’Autriche, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 19 février dernier, les
Saisie d’une requête dirigée contre l’Autriche, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 19 février dernier,
Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 7 février dernier,
