Droit à la liberté d’expression / Garde d’enfant / Articles de journaux / Indemnisation / Arrêt de la CEDH

juin 19
10:11 2012

Saisie de deux requêtes à l’encontre de l’Autriche, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, relatif au droit à la liberté d’expression (Kurier Zeintungverlag und Druckerei GmbH c. Autriche et Krone Verlag GmbH c. Autriche, requêtes n°1593/06 et27306/07 – arrêts disponibles uniquement en anglais). Les requérantes, deux sociétés détenant des quotidiens autrichiens à grand tirage, avaient publié, en 2004, une série d’articles sur un litige opposant un couple concernant la garde de leur fils. Les articles publiés révélaient l’identité de l’enfant, donnaient des détails sur sa vie familiale et comprenaient des photographies où il apparaissait bouleversé. La mère et l’enfant concernés avaient alors réclamé une indemnisation pour l’atteinte portée à la vie privée de l’enfant, laquelle avait été accordée par les juridictions nationales. Invoquant l’article 10 de la Convention, les requérantes dénonçaient ces décisions de justice. La Cour estime qu’il n’était pas essentiel à la compréhension de l’affaire que soient publiés l’identité de l’enfant, des détails intimes le concernant et la photographie de celui-ci étant donné que ni lui, ni ses parents n’étaient des personnages publics. Elle souligne, en outre, que la publication de photographies ou d’articles faite dans le seul but de satisfaire la curiosité de certains lecteurs ne relève pas d’un débat d’intérêt général pour la société. Enfin, elle considère que l’ingérence faite dans les droits des sociétés d’édition a été proportionnée aux buts visés. La Cour conclut que les juridictions autrichiennes n’ont pas outrepassé leur marge d’appréciation lorsqu’elles ont apprécié la nécessité de protéger la vie privée de l’enfant et de lui octroyer une indemnité. Partant, il n’y a pas eu violation de l’article 10 de la Convention. (AG)

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