Droit pénal européen : quels leviers pour l’avocat ?

Entretiens européens à Bruxelles

Consulter ici

L’intelligence artificielle

Nouvelle Edition de l’Observateur de Bruxelles

Consulter le dernier numéro ICI

Nouvelle chronique européenne

Ecouter

Nouvelle Edition du rapport annuel 2024

Consulter ci-dessous

Le dernier numéro du LEB

Consulter ici
précédent
suivant

Consommation

Protection des consommateurs / Contrats à distance / Conclusion par voie électronique / Obligation d’information / Arrêt de la Cour (Leb 973)

Lors de la conclusion d’un contrat à distance par voie électronique, le professionnel doit faire figurer sur le bouton de commande ou la fonction similaire, de manière lisible et dénuée

Lire l'article en entier Voir le LEB

Clauses abusives / Protection des consommateurs / Contrats de prêt / Devise étrangère / Arrêt de la Cour (Leb 973)

En l’absence de disposition nationale permettant de suppléer une clause abusive, l’avis non contraignant d’une juridiction suprême guidant les juridictions inférieures sur l’approche à suivre en cas de clause abusive

Lire l'article en entier Voir le LEB

Clauses abusives / Procédure juridictionnelle / Dépens remboursables / Honoraires d’avocat / Arrêt de la Cour (Leb 973)

Dans le cadre d’une procédure juridictionnelle relative au caractère abusif d’une clause contractuelle, les Etats membres qui prévoient un régime de remboursement des honoraires d’avocat comportant une limitation quant au

Lire l'article en entier Voir le LEB

Activités de loisir / Protection des consommateurs / Prestation de services / Droit de rétractation / Arrêt de la Cour (Leb 973)

Le consommateur ne peut pas bénéficier d’un droit de rétractation lorsqu’une date d’exécution spécifique existe dans le cadre d’une prestation de services liée à des activités de loisirs (31 mars)

Lire l'article en entier Voir le LEB

Voyages à forfait / Protection des consommateurs / Consultation publique (Leb 969)

La Commission européenne a lancé une consultation publique en vue d’une éventuelle révision des règles de l’Union européenne relatives aux

Lire l'article en entier Voir le LEB

Clauses abusives / Protection des consommateurs / Contrat de prêt / Devise étrangère / Arrêt de la Cour (Leb 967)

Un Etat membre peut adopter ou maintenir des dispositions de droit national appliquant le système de protection des consommateurs à

Lire l'article en entier Voir le LEB

Protection des consommateurs / Crédit aux consommateurs / Mentions obligatoires dans un contrat / Droit de rétractation / Arrêt de la Cour (Leb 956)

Un prêteur ne peut pas exciper de la forclusion de droit lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation ni

Lire l'article en entier

Services de paiement / Obligation de notification / Régime de responsabilité / Arrêt de la Cour (Leb 955)

L’utilisateur de services de paiement est tenu d’engager la responsabilité civile du prestataire sur le fondement de la directive 2007/64/CE concernant les

Lire l'article en entier

Protection des consommateurs / Publicité trompeuse / Pratiques commerciales déloyales / Notion de « financement par un professionnel » / Arrêt de la Cour (Leb 955)

La promotion de produits par un professionnel en utilisant une plateforme médiatique en contrepartie d’un avantage économique, sans une indication claire

Lire l'article en entier

Clauses abusives / Protection des consommateurs / Devise étrangère / Arrêt de la Cour (Leb 955)

Une législation nationale qui interdit au juge d’annuler un contrat de prêt comportant une clause abusive relative à l’écart de

Lire l'article en entier

Archives des articles

© 2020 Copyright DBF. All Rights reserved. Mentions légales / Politique de cookies