Une législation nationale qui interdit au juge d’annuler un contrat de prêt comportant une clause abusive relative à l’écart de change est compatible avec le droit de l’Union européenne dès lors qu’elle permet de rétablir la situation en droit et en fait du consommateur (2 septembre 2021)
Arrêt OTP Jelzálogbank e.a., aff. C-932/19
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour d’appel régionale de Győr (Hongrie), la Cour de justice de l’Union européenne rappelle que l’article 6 §1 de la directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit notamment permettre le rétablissement de l’équilibre entre les parties tout en maintenant la validité de l’ensemble du contrat, à l’exception des clauses abusives et si cela est possible. Pour cela, le juge national doit notamment s’assurer que cette solution n’affaiblit pas la protection garantie par la directive aux consommateurs. Pour autant, dans le cas où la volonté du consommateur serait d’annuler le contrat dans son intégralité, le juge national ne doit pas faire prévaloir cette volonté sur la nécessité préalable de rétablir en droit et en fait la situation dans laquelle le requérant se serait trouvé en l’absence d’une telle clause abusive. En ce sens, la législation nationale empêchant le juge d’annuler la totalité d’un contrat de prêt contenant une clause abusive relative à l’écart de change ne s’oppose pas à la directive 93/13/CEE dès lors que le maintien du contrat permet d’assurer que cette condition est remplie. (ND)
