Concurrence

Accords de distribution / Règlement / Lignes directrices / Adoption

La Commission européenne a adopté, le 20 avril dernier, un nouveau règlement d’exemption par catégories sur les règles de concurrence applicables aux accords conclus entre les producteurs et les distributeurs pour la

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Notification préalable de l’opération de concentration Française des jeux / Groupe Lucien Barrière / JV

La Commission européenne a reçu notification, le 19 avril dernier, d’un projet de concentration par lequel la Française des Jeux (« FDJ », France) et le Groupe Lucien Barrière (« GLB »,

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Notification préalable de l’opération de concentration Eurovia / Tarmac

La Commission européenne a reçu notification, le 19 avril dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Eurovia SA (France), contrôlée par le groupe Vinci (France), souhaite acquérir le contrôle de plusieurs

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Secteur de l’eau et de l’assainissement / France / Soupçons de pratiques anticoncurrentielles / Inspections

La Commission européenne a confirmé, le 16 avril dernier, avoir effectué des inspections, en France, auprès de plusieurs entreprises actives dans le secteur de l’eau et de l’assainissement. Ces inspections,

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Feu vert à l’opération de concentration BC Partners / Spotless

La Commission européenne a autorisé, le 15 avril dernier, l’opération de concentration par laquelle l’entreprise CIE Management II Limited («

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Notification préalable de l’opération de concentration Euroports Total Holdings Europe S.A.S / ERG SPA/JV

La Commission européenne a reçu notification, le 14 avril dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Total Italia Spa. («Total

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Aides d’Etat / France / Fabrication de composants d’aérostructures / Autorisation

La Commission européenne a autorisé, le 14 avril dernier, le financement public de deux projets français de Recherche & Développement

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Notification préalable de l’opération de concentration Dalkia CZ / NWR Energy

La Commission européenne a reçu notification, le 8 avril dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Dalkia Česká republika, a.s. («

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Notification préalable de l’opération de concentration ELIA / IFM / 50HERTZ

La Commission européenne a reçu notification, le 6 avril dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise ELIA System Operator SA/NV («

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Secteur des assurances / Règlement d’exemption / Publication

Le règlement 267/2010/UE concernant l’application de l’article 101§3 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) à certaines catégories d’accords, de

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