Secteur des assurances / Règlement d’exemption / Publication

mars 30
11:38 2010

Le règlement 267/2010/UE concernant l’application de l’article 101§3 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) à certaines catégories d’accords, de décisions et de pratiques concertées dans le secteur des assurances a été publié, le 30 mars dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. (CV)

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