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Concurrence

Aide d’Etat / Règlement de procédure / Règlement d’habilitation / Propositions de modification / Publication

La Commission européenne a publié, le 5 décembre dernier, deux propositions visant à modifier les règlements régissant le contrôle des aides d’Etat. Il s’agit, tout d’abord, d’une proposition de règlement modifiant le

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France / Aide d’Etat / Soutien social à des consommateurs individuels / Décision / Publication

La Commission européenne a publié au Journal officiel de l’Union européenne, le 30 novembre dernier, une décision autorisant le régime d’aides à caractère social au bénéfice de certaines catégories de personnes ayant

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Feu vert à l’opération de concentration Vivendi Group / N / C+ Entity

La Commission européenne a décidé, le 30 novembre dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Canal+ Group S.A. (France), détenue en dernier ressort par Vivendi

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Feu vert à l’opération de concentration LBO France / Aviapartner

La Commission européenne a décidé, le 30 novembre dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise LBO France Gestion S.A.S. (France) acquiert le contrôle, par l’intermédiaire

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Feu vert à l’opération de concentration PAI / Marcolin

La Commission européenne a décidé, le 29 novembre dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise

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Notification préalable de l’opération de concentration Bunge Group / MBF / Novaol Austria

La Commission européenne a reçu notification, le 29 novembre dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Bunge Group (« Bunge », Suisse) souhaite acquérir

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Feu vert à l’opération de concentration SNCF / Haselsteiner Familien-Privatstiftung / Augusta Holding / Rail Holding

La Commission européenne a publié, le 27 novembre dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les

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Feu vert à l’opération de concentration Tech Data / Specialist Distribution Group / ETC Metrologie / Best’Ware France / SDG B.V.

La Commission européenne a publié, le 26 novembre dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Tech

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Notification préalable de l’opération de concentration General Motors France / SSPF / Auto Distribution Provence

La Commission européenne a reçu notification, le 26 novembre dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise General Motors France S.A.S. (« GM

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Réseau européen de la concurrence / Modèle de clémence / Modification

Le réseau européen de la concurrence (REC), composé de la Commission européenne et des autorités de la concurrence de tous

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