Transports

Transport aérien / Droit à indemnisation / Grève / Notion de « circonstances extraordinaires » / Exonération / Arrêt de la Cour (Leb 959)

Une grève à prétention salariale interne à une entreprise et organisée dans une filiale par solidarité avec la grève organisée dans une société mère ne peut être qualifiée de circonstance

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Véhicules à moteur / Emissions de gaz / Dispositif d’invalidation / Conformité avec le contrat de vente / Conclusions de l’Avocat général (Leb 958)

Selon l’Avocat général Rantos, le logiciel déployé dans des véhicules pour limiter la réduction des émissions de gaz polluants dans certaines conditions de température et d’altitude de circulation constitue un

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Transports par route / Transports de voyageurs / Sanction extraterritoriale / Arrêt de la Cour (Leb 956)

Un conducteur effectuant des transports de voyageurs doit pouvoir présenter les informations relatives à ses trajets sur les 28 jours précédents, y compris pour des trajets inférieurs à 50 km,

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Transport maritime / Indemnisation / Droit au réacheminement / Arrêt de la Cour (Leb 955)

Le règlement (UE) 1177/2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure prévoit des obligations de réacheminement et d’indemnisation en cas d’annulation d’un service de transport

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Transport aérien / Déroutement / Retard / Droit à indemnisation / Arrêt de la Cour (Leb 945)

Le déroutement d’un avion vers un aéroport de substitution situé dans la même ville que l’aéroport initial n’entraîne pas, par

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Transport aérien / Droit à indemnisation / Grève / Exonération / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 942)

Une grève des travailleurs d’un transporteur aérien organisée par des syndicats dans les conditions régies par la réglementation de l’Etat

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Transport aérien / Concentrations / Engagements / Décision accordant des droits d’antériorité / Notion d’« usage approprié » / Arrêt du Tribunal (Leb 932)

La notion d’« usage approprié » peut être assimilée à un usage conforme à l’offre dont la détermination serait soumise à l’appréciation

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Aérien / Atterrissage dans un aéroport non initialement prévu / Frais de transfert / Conclusions de l’Avocat général (Leb 930)

Selon l’Avocat général Pikamäe, l’atterrissage dans un aéroport proche de celui initialement prévu n’équivaut pas à une annulation de vol

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Taxation des poids lourds / Principe de recouvrement des coûts d’infrastructure / Arrêt de la Cour (Leb 926)

La prise en compte des coûts liés à la police de la route dans le calcul des péages pour l’utilisation

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Transport aérien / Droits des passagers / Principe d’égalité de traitement / Arrêt de la Cour (Leb 919)

Le versement d’une indemnisation dans la monnaie nationale du lieu de la résidence du passager dont le vol a été

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