Toutes les périodes d’assurance, y compris celles accomplies dans un autre Etat membre doivent être prises en considération pour calculer le montant de la pension de retraite (21 octobre 2021) Arrêt Zakład
Social
L’exclusion totale d’une jurée atteinte de cécité de la participation aux audiences pénales en raison de sa situation de handicap constitue une discrimination contraire au droit de l’Union européenne (21
Selon l’Avocat général Szpunar, une législation nationale excluant les employés de maison du droit aux prestations de chômage institue une discrimination indirecte contraire à la directive 79/7/CEE relative à la mise en
Une personne au chômage complet qui résidait auparavant dans un Etat membre autre que l’Etat membre compétent sans exercer d’activité salariée de manière effective mais en arrêt de travail pour
Le temps de pause pendant lequel l’employé doit se tenir prêt à partir en intervention dans un délai de 2
Le Tribunal de l’Union européenne a jugé à bon droit que la Commission européenne n’est pas dans l’obligation d’octroyer une
Des ressortissants de pays tiers détenteurs d’un permis unique de travail obtenu en vertu d’une législation nationale transposant une directive
L’interdiction de porter toute forme visible d’expression des convictions politiques, philosophiques ou religieuses sur le lieu de travail peut être
La directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail est, par principe, applicable aux activités des militaires et couvre,
Une réglementation nationale qui exclut du bénéfice de prestations d’assistance sociale les citoyens de l’Union européenne économiquement inactifs qui ne