Social

Licenciements collectifs / Obligation de l’employeur / Transmission d’informations aux autorités publiques / Protection des travailleurs / Arrêt de la Cour (Leb 1011)

L’obligation de l’employeur ayant un projet de licenciements collectifs de communiquer des informations à l’autorité publique n’a pas pour finalité de conférer une protection individuelle aux travailleurs (13 juillet) Arrêt

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Emploi / Travailleurs / Instrument SURE / Pandémie / Rapport semestriel final (Leb 1008)

Le rapport semestriel final met en exergue le rôle déterminant de l’instrument SURE afin d’atténuer l’impact de la pandémie de COVID-19 et d’accélérer le rebond économique par la suite (2

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Principe d’égalité femmes hommes / Egalité des rémunérations / Transparence salariale / Directive / Publication (Leb 1007)

La directive (UE) 2023/970 visant à renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même valeur

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Egalité entre les femmes et les hommes / Conseil d’administration / Sociétés cotées / Publication / Directive (Leb 993)

La directive (UE) 2022/2381 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (7 décembre)

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Salaire minimum / Négociation collective / Directive / Publication (Leb 988)

La directive (UE) 2022/2041 relative à des salaires minimaux adéquats dans l’Union européenne a été publiée au Journal officiel de

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Plafonnement des indemnités / Licenciement / Charte sociale européenne / Violation / Décision (Leb 985)

Le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe (« CEDS ») considère que le plafonnement des indemnités prud’homales en cas

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Détermination de la législation sociale applicable / Avocat / Exercice de la profession en Suisse et dans l’Union / Renonciation à l’exercice de la profession sur le territoire de l’Etat membre concerné et à l’étranger / Arrêt de la Cour (Leb 984)

Les articles 45 et 49 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale qui subordonne

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Egalité de traitement en matière d’emploi et de travail / Discrimination fondée sur l’orientation sexuelle / Travailleur indépendant / Conclusions de l’Avocat général (Leb 983)

Selon l’Avocat générale Capeta, le refus de signer un contrat avec un travailleur en raison de son orientation sexuelle est

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Poste de président d’une organisation de travailleurs / Différence de traitement / Discrimination fondée sur l’âge / Arrêt de la Cour (Leb 977)

La disposition statutaire d’une organisation de travailleurs instituant une limite d’âge pour les candidats à la présidence de celle-ci relève

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Travailleurs migrants / Sécurité sociale / Législation applicable / Personnel navigant / Arrêt de la Cour (Leb 976)

La législation de sécurité sociale applicable au personnel navigant d’une compagnie aérienne, établie dans un Etat membre, qui n’est pas

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