Une décision d’autorisation de mise sur écoute ne viole pas l’obligation de motivation lorsqu’elle se fonde sur une demande détaillée et circonstanciée de l’autorité pénale compétente (16 février) Arrêt HYA
Recherche et Société de l’information
Le Contrôleur européen de la protection des données (« CEPD ») a publié un avis sur 2 propositions législatives relatives à la collecte et au transfert d’informations sur les passagers aériens (8
La collecte systématique des données biométriques et génétiques de toute personne mise en examen aux fins de leur enregistrement policier est contraire à la protection accrue des données personnelles sensibles
La Commission européenne a lancé le processus d’adoption d’une décision d’adéquation concernant la circulation sécurisée de données à caractère personnel avec les Etats-Unis (13 décembre) Projet de décision d’adéquation Dans
La directive (UE) 2022/2555 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union
La déclaration européenne sur les droits et principes numériques a été signée par les présidents de la Commission européenne, du
Le responsable de traitement peut indiquer seulement la catégorie de destinataires auxquels les données sont communiquées, et non l’identité concrète
Il est du ressort des Etats membres de s’assurer que l’exercice parallèle des recours administratif et civil ne portent pas
Conformément au règlement (UE) 2016/679 (dit « RGPD ») une personne peut demander le déférencement des informations figurant dans le contenu référencé si elle
Une législation nationale prévoyant, à titre préventif, une conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de