Recherche et Société de l’information

Secteur des télécommunications / Traitement de données à caractère personnel / Confidentialité des communications électroniques / Décision judiciaire / Autorisation d’interception, d’enregistrement et de stockage de conversations téléphoniques / Infraction / Arrêt de la Cour (Leb 999)

Une décision d’autorisation de mise sur écoute ne viole pas l’obligation de motivation lorsqu’elle se fonde sur une demande détaillée et circonstanciée de l’autorité pénale compétente (16 février) Arrêt HYA

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CEPD / Données à caractère personnel / Passagers aériens / Avis (Leb 999)

Le Contrôleur européen de la protection des données (« CEPD ») a publié un avis sur 2 propositions législatives relatives à la collecte et au transfert d’informations sur les passagers aériens (8

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Protection des données / Personnes mises en examen / Infraction pénale / Arrêt de la Cour (Leb 996)

La collecte systématique des données biométriques et génétiques de toute personne mise en examen aux fins de leur enregistrement policier est contraire à la protection accrue des données personnelles sensibles

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Circulation des données personnelles / UE-Etats-Unis / Projet de décision d’adéquation (Leb 994)

La Commission européenne a lancé le processus d’adoption d’une décision d’adéquation concernant la circulation sécurisée de données à caractère personnel avec les Etats-Unis (13 décembre) Projet de décision d’adéquation Dans

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Cybersécurité / Gestion des risques / Signalement / Directive / Publication (Leb 994)

La directive (UE) 2022/2555 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union

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Droits et principes numériques / Déclaration / Signature (Leb 994)

La déclaration européenne sur les droits et principes numériques a été signée par les présidents de la Commission européenne, du

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Protection des données à caractère personnel / Droit d’accès à ses données / Informations sur les destinataires ou catégories de destinataires / Communication des données / Limitations / Arrêt de la Cour (Leb 994)

Le responsable de traitement peut indiquer seulement la catégorie de destinataires auxquels les données sont communiquées, et non l’identité concrète

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Protection des données à caractère personnel / Voies de recours / Exercice parallèle / Effectivité des règles / Arrêt de la Cour (Leb 994)

Il est du ressort des Etats membres de s’assurer que l’exercice parallèle des recours administratif et civil ne portent pas

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Traitement des données à caractère personnel / Droit à l’oubli / Moteur de recherche sur internet / Charge de la preuve / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 993)

Conformément au règlement (UE) 2016/679 (dit « RGPD ») une personne peut demander le déférencement des informations figurant dans le contenu référencé si elle

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Traitement des données à caractère personnel / Communications électroniques / Confidentialité des communications / Conservation généralisée et indifférenciée / Lutte contre la criminalité grave / Accès aux données conservées / Arrêt de la Cour (Leb 990)

Une législation nationale prévoyant, à titre préventif, une conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de

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