Le Tribunal de l’Union européenne a rejeté la demande de ByteDance, qui fournit la plateforme TikTok, de suspendre la décision de la Commission la désignant comme contrôleur d’accès au titre du règlement (UE) 2022/1925 (dit « DMA ») (9 février)
Ordonnance Bytedance c.Commission, aff. T-1077/23 R
Le DMA DSA prévoit que la Commission européenne puisse désigner des plateformes numériques comme « contrôleurs d’accès » si elles constituent un point d’accès important entre les entreprises et les consommateurs en ce qui concerne les services de plateforme essentiels. Ces contrôleurs d’accès doivent alors respecter des obligations spécifiques pour chacun des services fournis. En l’espèce, la société ByteDance, et notamment sa plateforme TikTok, a été désignée comme contrôleur d’accès par la Commission en septembre 2023. Toutefois, cette dernière souhaitait suspendre cette décision, soutenant qu’une telle désignation, et la mise en conformité avec les obligations en découlant, risquerait d’entraîner la divulgation d’informations stratégiques concernant les pratiques de TikTok en matière de profilage des utilisateurs. Or, selon le président du Tribunal, ByteDance n’a pas démontré qu’il existe un réel risque de divulgation de ces informations, ni qu’un tel risque donnerait lieu à un préjudice grave et irréparable. De plus, la société n’a pas établi l’urgence qu’il y aurait à statuer provisoirement pour éviter ce potentiel préjudice. (CZ)
