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Recherche et Société de l’information

Jeux de hasard / Service de la société d’information / Notion de « règle technique » / Arrêt de la Cour (Leb 925)

Une règle qui interdit l’exploitation de jeux de hasard sur Internet à tout opérateur qui n’est pas concessionnaire est une règle technique qui doit être notifiée préalablement à la Commission

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Communications électroniques / Traitement de données à caractère personnel / Sauvegarde de la sécurité nationale et lutte contre le terrorisme / Arrêt de la Cour (Leb 923)

Une réglementation nationale imposant à un fournisseur de services de communications électroniques la transmission ou la conservation généralisée et indifférenciée de données relatives au trafic et à la localisation, à

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Principe de neutralité d’Internet / Applications et services / Droits des utilisateurs finals / Tarifs nuls / Principe de non-discrimination / Arrêt de la Cour (Leb 921)

Les principes de neutralité d’Internet et de non-discrimination interdisent à un fournisseur de services d’accès à Internet de proposer des tarifs nuls aux utilisateurs finals et de conclure des accords

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Notion de « service de la société de l’information » / Intensité du lien avec la prestation principale / Régime d’autorisation préalable / Conclusions de l’Avocat général (Leb 920)

Selon l’Avocat général Szpunar, un service électronique reste un service de la société de l’information s’il est lié à une prestation principale non électronique sans en constituer une part intégrante

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Protection des données à caractère personnel / Identification numérique / Consultation publique (Leb 919)

La Commission européenne a lancé une consultation publique relative à la révision du règlement (UE) 910/2014 sur l’identification électronique et les services

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Médias / Information / Liberté / Programme de travail (Leb 919)

Le Groupe des régulateurs européens pour les services audiovisuels (« ERGA ») a présenté son programme de travail 2021 relatif à la

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Protection des données à caractère personnel / Transfert vers un pays tiers / Traitement par des autorités publiques / Arrêt de la Cour  (Leb 917)

La décision d’exécution (UE) 2016/1250 n’encadre pas suffisamment les limitations à la protection des données à caractère personnel prévues par

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Traitement de données à caractère personnel / Autorité publique / Indépendance d’une juridiction / Arrêt de la Cour (Leb 916)

Le traitement de données à caractère personnel effectué par la commission des pétitions d’un parlement est soumis au règlement (UE) 2016/679 relatif

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Sécurité des réseaux et des systèmes d’information / Consultation publique (Leb 916)

La Commission européenne lance une consultation publique sur la révision des règles de l’Union européenne sur la sécurité des réseaux

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Protection des données à caractère personnel / Analyses d’impact / Rapport (Leb 916)

Le Contrôleur européen de la protection des données (« CEPD ») a publié un rapport présentant l’utilisation des analyses d’impact sur la

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