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Recherche et Société de l’information

Aide au logement / Conditions d’octroi / Ressortissants de pays tiers / Notion de « prestations essentielles » / Arrêt de la Cour (Leb 950)

L’octroi d’une aide au logement aux ressortissants de pays tiers résidents de longue durée ne peut être subordonnée à la condition que ceux-ci apportent la preuve d’une connaissance minimale de

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Transfert de données / Données à caractère personnel / Clauses contractuelles / Publication (Leb 950)

La Commission européenne a adopté 2 décisions d’exécution relatives aux clauses contractuelles types visant à sécuriser les échanges de données à caractère personnel (4 juin) Décision d’exécution (UE) 2021/915 et décision d’exéction (UE)

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Moteur de recherche / Protection juridique des bases de données / Droit sui generis du fabricant / Arrêt de la Cour (Leb 949)

L’extraction et la réutilisation du contenu d’une base de données librement accessible par un moteur de recherche spécialisé peuvent être interdites par le fabricant d’une telle base de données si

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Espace numérique / Principes / Valeurs / Consultation publique (Leb 948)

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur les principes numériques de l’Union européenne (12 mai) Consultation publique Après la publication de sa vision de la transformation numérique en

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Nouvelles technologies / Marché unique / Consultation publique

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur une proposition de règlement relatif aux produits pour machines (26 avril)

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CEPD / Intelligence artificielle / Identification biométrique / Projet / Avis du CEPD

Le Contrôleur européen à la protection des données (« CEPD ») a publié son avis sur la proposition de règlement établissant des

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Numérique / Intelligence artificielle / Proposition législative (Leb 945)

La Commission européenne a publié une proposition de règlement établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (21 avril) Communiqué de

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CEPD / Rapport annuel (Leb 945)

Le Contrôleur européen de la protection des données (« CEPD ») a publié son rapport annuel 2020 (19 avril) Rapport annuelLe CEPD

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CAHAI / Intelligence artificielle / Cadre juridique / Consultation publique (Leb 943)

Le comité ad hoc sur l’intelligence artificielle du Conseil de l’Europe (« CAHAI ») a lancé une consultation publique relative aux éléments d’un cadre

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CEPD / Europol / Traitement de données à caractère personnel / Avis (Leb 941)

Le Contrôleur européen de la protection des données (« CEPD ») a adopté un avis évaluant la nécessité et la proportionnalité des

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