Le Comité européen de la protection des données (« EDPB ») a contribué au rapport sur l’évaluation et le réexamen du règlement (UE) 2016/679 (dit « RGPD ») après 5 ans d’application (15 décembre) Contribution au
Recherche et Société de l’information
Le règlement (UE) 2023/2854 concernant des règles harmonisées portant sur l’équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données (dit « Data Act ») a été publié au Journal officiel de l’Union
La crainte d’un potentiel usage abusif de ses données personnelles par un tiers à la suite de la cyberattaque d’une agence publique suffit en en soi à constituer un dommage
Le scoring et la conservation de données afférente, pour une période supérieure à celle des registres publics, sont contraires au règlement (UE) 2016/679 (dit « RGPD ») (7 décembre) Arrêts SCHUFA Holding (Scoring), aff. C-634/21 ;
Le Royaume-Uni a réintégré le programme Horizon Europe et la composante Copernicus du programme spatial de l’Union européenne (4 décembre) Communiqué de presse Le
La décision de l’autorité de contrôle, par laquelle celle-ci vérifie la légalité du traitement des données personnelles d’une personne, doit
Le Conseil de l’Union européenne a adopté des conclusions sur la stratégie spatiale de l’Union pour la sécurité et la
Le règlement (UE) 2016/679 (dit « RGPD ») permet la transmission, par un constructeur automobile, du numéro d’identification d’un véhicule (« VIN ») aux opérateurs indépendants,
La Commission européenne a publié des recommandations temporaires afin d’accélérer la mise en place de la gouvernance prévue dans le règlement
La législation imposant au patient de prendre en charge les frais liés à la fourniture de la copie de son
