Recherche et Société de l’information

RGPD / Lieu d’administration centrale / Guichet unique / Traitement des données / Avis de l’EDPB (Leb 1029)

Le Comité européen de la protection des données (« EDPB ») a clarifié la notion d’établissement principal d’un responsable du traitement au sens du règlement (UE) 2016/679 (dit « RGPD ») (14 février) Avis 04/2024 Dans

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Politique numérique / Intelligence artificielle / Bureau européen / Décision de la Commission (Leb 1029)

La décision de la Commission européenne portant création du Bureau européen de l’intelligence artificielle (« IA ») a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (14 février) Décision C/2024/1459 Dans le

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CSAM / Abus sexuels sur enfants / Droit à la vie privée / Protection des données / Injonction de détection / Déclaration de l’EDPB (Leb 1029)

Le Comité européen de la protection des données (« EDPB ») a demandé aux législateurs européens de veiller à ce que la proposition de règlement pour prévenir et combattre les abus sexuels

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Abus sexuels sur mineurs / Pédopornographie en ligne / Proposition de règlement / Protection des données personnelles / Avis du Contrôleur européen (Leb 1027)

Le Contrôleur européen de la protection des données (« EDPS ») a publié un avis portant sur la proposition de règlement visant à introduire une dérogation temporaire à la directive 2002/58/CE (dite directive « ePrivacy ») en ce

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Audiovisuel / Diffusion télévisée / Programmes radio / Message d’autopromotion / Spots publicitaires / Arrêt de la Cour (Leb 1027)

Sont considérés comme des messages d’autopromotions, les messages promotionnels de programmes de radio diffusés sur des chaînes de télévision du

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Registre de police / Données biométriques et génétiques / Droit à l’effacement / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1027)

La conservation d’une durée illimitée des données biométriques et génétiques des personnes condamnées pénalement pour une infraction volontaire est contraire

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Intelligence artificielle / Gouvernance / PME / Investissements / Innovation / Communication (Leb 1026)

La Commission européenne a adopté un train de mesures visant à soutenir les petites et moyennes entreprises (« PME ») européennes dans

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RGPD / Commission d’enquête / Parlement / Contrôle / Pouvoir exécutif / Anonymisation / Sécurité nationale / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1025)

Une commission d’enquête mise en place par le parlement d’un Etat membre afin de contrôler le pouvoir exécutif doit, en

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Données personnelles / Transferts internationaux / Décisions d’adéquation / Réexamen périodique / Rapport de la Commission (Leb 1025)

La Commission européenne a adopté un rapport concernant le 1er réexamen du fonctionnement des décisions d’adéquation adoptées sur la base de

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RGPD / Application / Rapport / Communication / Appel à contributions (Leb 1025)

La Commission européenne a lancé un appel à contributions en vue de rédiger le rapport sur l’application du règlement (UE) 2016/679 (dit

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