La Commission européenne a présenté, le 6 mai dernier, une communication intitulée « Un marché unique numérique pour l’Europe », laquelle est accompagnée d’un document de travail (disponibles uniquement en anglais). Celle-ci
Propriété intellectuelle
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Högsta domstolen (Suède), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 26 mars dernier, l’article 3 §2 de la directive 2001/29/CE sur
Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Østre Landsret (Danemark), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété, le 5 mars dernier, l’article 5 §2, sous b), de la directive
L’Office européen des brevets (« OEB ») a présenté, le 26 février dernier, son rapport annuel pour l’année 2014 (disponible uniquement en anglais). Celui-ci indique, notamment, que l’OEB a reçu un nombre
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour de cassation (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété,
Saisi d’un recours en annulation par la société requérante, qui a succédé au gouvernement de la Principauté de Monaco en
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la High Court of Justice (Royaume-Uni), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété,
La Commission européenne a présenté, le 5 décembre dernier, son 5e rapport sur les règlements amiables en matière de brevets
Saisi d’un recours en annulation à l’encontre de la décision de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (« OHMI ») refusant
