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Propriété intellectuelle

Droit d’auteur et droits voisins / Organismes de radiodiffusion / Transmission d’un programme sur Internet en direct / Arrêt de la Cour (Leb 738)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Högsta domstolen (Suède), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 26 mars dernier, l’article 3 §2 de la directive 2001/29/CE sur

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Droits d’auteur et droits voisins / Redevance pour copie privée / Carte mémoire des téléphones mobiles / Arrêt de la Cour (Leb 736)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Østre Landsret (Danemark), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété, le 5 mars dernier, l’article 5 §2, sous b), de la directive

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Office européen des brevets / Rapport annuel (Leb 736)

L’Office européen des brevets (« OEB ») a présenté, le 26 février dernier, son rapport annuel pour l’année 2014 (disponible uniquement en anglais). Celui-ci indique, notamment, que l’OEB a reçu un nombre

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France / Vente aux enchères d’œuvres d’art / Droit de suite au profit de l’auteur d’une œuvre / Personne redevable / Arrêt de la Cour (Leb 735)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour de cassation (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 26 février dernier, l’article 1erde la directive 2001/84/CE relative au

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Droit d’auteur / Distribution d’une œuvre / Accord de l’auteur / Changement de support / Arrêt de la Cour (Leb 731)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété,

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Marque communautaire / Caractère descriptif lié au territoire géographique / Absence de caractère distinctif / Arrêt du Tribunal (Leb 730)

Saisi d’un recours en annulation par la société requérante, qui a succédé au gouvernement de la Principauté de Monaco en

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Protection juridique des inventions biotechnologiques / Notion d’ « embryon humain » / Arrêt de la Cour (Leb 729)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la High Court of Justice (Royaume-Uni), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété,

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Secteur pharmaceutique / Règlements amiables en matière de brevets / Rapport (Leb 728)

La Commission européenne a présenté, le 5 décembre dernier, son 5e rapport sur les règlements amiables en matière de brevets

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Marque communautaire / Notion de « solution technique » / Arrêt du Tribunal (Leb 727)

Saisi d’un recours en annulation à l’encontre de la décision de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (« OHMI ») refusant

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Brevet européen à effet unitaire / Coopération renforcée / Conclusions de l’Avocat général (Leb 726)

L’Avocat général Yves Bot a présenté, le 18 novembre dernier, ses conclusions concernant le recours de l’Espagne contre le règlement

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