Secteur pharmaceutique / Règlements amiables en matière de brevets / Rapport (Leb 728)

décembre 11
10:34 2014

La Commission européenne a présenté, le 5 décembre dernier, son 5e rapport sur les règlements amiables en matière de brevets dans le secteur pharmaceutique (disponible uniquement en anglais). Le rapport fait état des 146 règlements à l’amiable qui ont eu lieu entre les laboratoires de princeps et les fabricants de génériques en 2013. Si le nombre de ces règlements est en hausse, celui de ceux susceptibles de donner lieu à des enquêtes en matière anticoncurrentielle s’est stabilisé à un niveau bas. Ces statistiques montrent que l’enquête et la série d’examens menés par la Commission dans le secteur pharmaceutique n’ont pas découragé les règlements à l’amiable ni incité les entreprises à aller jusqu’au bout de leur action en justice et que, dans la plupart des cas, ces dernières ont pu trouver des solutions compatibles avec le droit de la concurrence. (DB)

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice