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France / Droit fiscal / Coopération administrative européenne / Notion d’intermédiaire / Avocats / Renvoi préjudiciel du Conseil d’Etat (Leb 952)

Le Conseil d’Etat interroge la Cour de justice de l’Union européenne sur la compatibilité de la directive 2011/16/UE en matière de coopération fiscale, telle que modifiée par la directive 2018/822/UE dite «

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CCBE / Protocole d’accord / Conseil de l’Europe (Leb 952)

Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») et le Conseil de l’Europe ont signé un protocole d’accord visant à renforcer leur coopération (18 juin) Communiqué de presse Le CCBE entretient

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CCBE / Droit à un procès équitable / Déclaration (Leb 951)

A l’occasion de la première journée internationale du procès équitable, le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a publié une déclaration avec le soutien de plusieurs ONG et Barreaux (14

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Avocat / Libre prestation de services / Directive services / Procédures disciplinaires / Notion de « juridiction » / Conclusions de l’Avocat général (Leb 951)

Selon l’Avocat général Bobek, la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur s’applique aux procédures disciplinaires engagées à l’encontre d’avocats dont le résultat est susceptible d’affecter leur capacité à fournir

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CCBE / Preuves électroniques (Leb 948)

Dans le cadre d’une coalition de 24 entreprises, le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a appelé le Parlement européen et

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CCBE / Conférence sur l’avenir de l’Europe / Déclaration (Leb 948)

Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a salué le lancement de la Conférence sur l’avenir de l’Europe et publié une déclaration

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CCBE / Europol / Position (Leb 948)

Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a publié sa position sur la proposition de règlement modifiant le règlement (UE) 2016/794 (COM(2020) 796) visant à

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Numérique / Automatisation / Services professionnels / Etude (Leb 944)

La Commission européenne a publié une étude concernant l’impact des règlementations sur l’automatisation numérique dans les services professionnels (31 mars)

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CCBE / Pacte sur la migration et l’asile / Frontières extérieures / Position (Leb 944)

Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a publié sa proposition sur le règlement établissant un filtrage des ressortissants de pays

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CCBE / Pacte sur la migration et l’asile / Protection internationale / Position (Leb 944)

Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a publié sa position sur la proposition modifiée de règlement instituant une procédure commune en matière de

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