La Commission européenne a adopté, le 8 juin dernier, une proposition de directive relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et au droit de communiquer après
Profession
La Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 26 mai dernier, l’article 4 §1 de la directive 87/344/CE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’assurance-protection juridique (Stark,
Saisi d’un pourvoi introduit par le Président de l’office des communications électroniques polonais demandant l’annulation d’une décision de la Commission européenne, le Tribunal de l’Union européenne a précisé, le 23
Saisie d’un recours en manquement par la Commission européenne à l’encontre de l’Italie, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé, le 29 mars dernier, que la règlementation italienne
Saisie à titre préjudiciel par le Fővárosi Ítélőtábla (Hongrie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 3
La Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 22 décembre dernier, la directive 89/48/CEE relative à un système général de
Saisie d’un pourvoi en vue d’obtenir l’annulation d’un arrêt du Tribunal de l’Union européenne (aff. jointes T-125/03 et T-253/03), la Cour
L’Avocat général Ján Mazák a présenté, le 6 juillet dernier, des conclusions concernant les tarifs maximaux obligatoires pour les prestations d’avocats qui
La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 17 juin dernier, sur l’application d’un taux réduit de la
La Commission européenne a adressé à la France, le 3 juin dernier, une invitation formelle à se conformer à un
