Dimanche 17 Décembre 2017

Protection des données / Paquet de réformes / Prise de position du CCBE

septembre 07
09:17 2012

Le Conseil des Barreaux européens (CCBE) a adopté, le 7 septembre dernier, une prise de position concernant le paquet de réformes de la protection des données. Celle-ci s’intéresse spécifiquement à l’impact potentiel, de la proposition de règlement relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données) et de la proposition de directive relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, sur la profession d’avocat. Dans sa prise de position, le CCBE rappelle l’importance du secret professionnel et de l’indépendance de l’avocat comme valeurs fondamentales de la profession et l’autoréglementation des Barreaux comme corollaire de l’indépendance. Ainsi, au regard de ces valeurs, le CCBE dénonce, notamment, l’absence de dispositions spécifiques aux avocats dans la liste des exceptions au principe d’information de la personne dont les données sont recueillies, ou encore, les problèmes pratiques que pourrait poser, aux avocats, le droit de rectification des données. Par ailleurs, le CCBE propose la mise en place de dispositions permettant aux Barreaux de remplir la fonction d’autorité de contrôle et se positionne sur les pouvoirs d’une telle autorité. Enfin, le CCBE regrette le choix de la Commission visant à réglementer, via un instrument autonome, la protection des données dans les domaines de la coopération policière et judiciaire en matière pénale et invite les institutions de l’Union à créer un régime unique complet de protection des données. (CC)

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