La lutte contre la corruption

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Nouvelle Edition du rapport annuel 2024

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Personnes

Renvoi préjudiciel / Citoyenneté / Reconnaissance et transcription d’un acte de mariage / Motif de refus / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1092)

 Le droit de l’Union européenne s’oppose à une législation nationale refusant la reconnaissance et la transcription de l’acte de mariage entre personnes de même sexe légalement conclu lors de l’exercice

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Recours en manquement / Transposition / Mesures nationales restrictives / Professions réglementées / Contrôle de proportionnalité / Arrêt de la Cour (Leb 1091)

Une loi de transposition qui permet l’adoption de mesures restrictives relatives aux professions réglementées n’est pas conforme au droit de l’Union, dès lors qu’elle ne prévoit pas un contrôle de proportionnalité

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Espace Schengen / Etat de la mise en œuvre / Rapport / Commission européenne (Leb 1073)

La Commission européenne a publié son 4ème rapport sur l’état de l’espace Schengen, 40 ans après sa création (23 avril)  Rapport, Annexe 1, Annexe 2 Signé le 14 juin 1985, l’Accord de Schengen a été

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Programme de travail / Compétitivité / Communication de la Commission européenne (Leb 1062)

La Commission européenne a publié sa communication sur la boussole pour la compétitivité de l’Union (29 janvier) Communication La boussole pour la compétitivité fournit le cadre stratégique des travaux de

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Marché unique / Compétitivité / Rapport de la Commission européenne (Leb 1062)

La DG Marché intérieur de la Commission européenne a publié le rapport 2025 sur le marché unique et la compétitivité

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Visa / Mécanisme de suspension / Exemption / Balkans occidentaux / Caraïbes orientales / Rapport de la Commission (Leb 1058)

La Commission européenne a publié son 7ème rapport dans le cadre du mécanisme de suspension de l’exemption de visa (6 décembre)

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Libertés de circulation des travailleurs / Egalité de traitement / Discrimination fondée sur la nationalité / Travailleurs résidents et non-résidents / Avantage sociaux / Arrêt de la Cour (Leb 1038)

Au nom de l’égalité de traitement, les travailleurs frontaliers doivent bénéficier des mêmes avantages sociaux que les travailleurs résidents (16

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Citoyenneté de l’Union européenne / Droit de séjour / Documents d’identité / Ressortissant domicilié dans un autre Etat membre / Restriction / Arrêt de la Cour (Leb 1030)

Le refus d’un Etat membre de délivrer à l’un de ses ressortissants une carte d’identité au seul motif que celui-ci

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Migrant / Travailleur / Prestation d’assistance sociale / Droit de Séjour / Egalité de traitement / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1024)

Un ascendant direct à la charge d’un travailleur migrant de l’Union européenne peut demander une prestation d’assistance sociale sans que cette demande ne remette

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Rapport 2023 / Citoyenneté de l’Union / Publication (Leb 1022)

Le rapport 2023 de la Commission européenne sur la citoyenneté de l’Union européenne a été publié (6 décembre) Rapport 2023

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