La Commission européenne a présenté, le 11 juillet dernier, une proposition de directive relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne au moyen du droit
Justice, Liberté et Sécurité
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Legfelsőbb Bíróság (Hongrie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 5 juillet dernier, l’article 5 §1 du règlement 1346/2000/CE relatif aux procédures d’insolvabilité
Saisie d’un renvoi préjudiciel soumis à la procédure d’urgence par le Korkein oikeus (Finlande), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 28 juin dernier, l’article 28 §2
Le règlement 1259/2010/UE mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, dit « Rome III », est applicable depuis
La Commission européenne a adopté, le 19 juin dernier, une communication sur la stratégie de l’Union européenne en vue de l’éradication de
La directive 2012/13/UE relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales a été publiée, le 1er juin dernier, au Journal
Saisie d’un recours préjudiciel par l’Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfalen (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété,
La Commission européenne a publié, le 16 mai dernier, le rapport biannuel sur le fonctionnement de l’espace Schengen (disponible uniquement en anglais).
La DG « Justice » de la Commission européenne a publié, le 9 mai dernier, un appel à propositions concernant la section 4 du
A l’occasion de la journée de l’Europe, la Commission européenne a lancé, le 9 mai dernier, une consultation publique intitulée « Citoyens de
