Justice, Liberté et Sécurité

Protection des adultes / Situations transfrontières / Proposition de règlement (Leb 1008)

La Commission européenne a présenté une proposition de règlement visant à mieux garantir les droits des adultes ayant besoin d’une protection ou d’un soutien dans des situations transfrontières (31 mai)

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Mandat d’arrêt européen (« MAE ») / Refus d’exécution / Ressortissant d’un pays tiers / Appréciation de l’autorité judiciaire / Intérêt légitime / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1008)

L’exécution d’un MAE à l’encontre d’un ressortissant de pays tiers peut être refusée par l’Etat membre d’exécution au motif que la peine peut être exécutée dans celui-ci (6 juin)  Arrêt O.

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Espace Schengen / Gouvernance / Rapport annuel (Leb 1007)

La Commission européenne a présenté son 2ème rapport annuel sur la situation dans l’espace Schengen (16 mai) Rapport 2023 sur la situation dans l’espace Schengen Ce rapport vise à recenser les

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Coopération judiciaire / Services répressifs / Echanges d’informations / Directive / Publication (Leb 1007)

La directive (UE) 2023/977 relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des Etats membres et abrogeant la décision-cadre 2006/960/JAI a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (22 mai) Directive

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Coopération judiciaire en matière civile et commerciale / Rapport annuel d’activité (Leb 1006)

Le rapport annuel 2022 du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale (« RJECC ») a été publié (3 mai) Rapport

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Etat de droit / Régime disciplinaire applicable aux juges / Indépendance et impartialité / Arrêt de la Cour (Leb 1006)

Selon la Cour de justice de l’Union européenne, l’organe roumain chargé des procédures disciplinaires à l’encontre des juges ne respecte

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Reconnaissance et exécution des jugements / Relations UE-Ukraine / Décision du Conseil de l’Union (Leb 1005)

L’Ukraine et l’Union européenne pourront réciproquement reconnaître et exécuter leurs décisions de justice à partir du 1er septembre (24 avril)

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Kosovo / Déplacements au sein de l’UE / Exemption de visa / Publication / Règlement (Leb 1005)

Le règlement (UE) 2023/850 ajoutant le Kosovo à la liste des pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de l’obligation

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Coopération judiciaire en matière pénale / Efficacité de la justice / Transfert des procédures pénales / Proposition de règlement / Appel à contributions (Leb 1004)

La Commission européenne a lancé un appel à contributions à la suite de sa proposition de règlement visant à déterminer

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Regroupement familial / Réfugiés / Conditions d’accès / Titre de séjour / Arrêt de la Cour (Leb 1004)

Une règlementation nationale qui requiert sans exception que l’introduction d’une demande de regroupement familial se fasse en personne auprès d’un

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