Justice, Liberté et Sécurité

Asile / Brexit / Etat membre responsable / Clauses discrétionnaires / Arrêt de la Cour (Leb 860)

La circonstance que l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale ait notifié son intention de se retirer de l’Union européenne n’oblige pas l’Etat membre ayant procédé à

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Accès à la justice / Environnement / Convention d’Aarhus / Consultation publique (Leb 858)

La Commission européenne lance une consultation publique sur la mise en œuvre par l’Union européenne de la Convention d’Aarhus dans le domaine de l’accès à la justice en matière environnementale

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Union de la sécurité / Renforcement du système d’information Schengen / Règlements / Publication (Leb 857)

3 règlements visant à renforcer le système de partage d’informations le plus largement utilisé en Europe pour la gestion des migrations, de la sécurité et des frontières ont été publiés

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Reconnaissance mutuelle / Décisions de gel et de confiscation / Règlement / Publication (Leb 857)

Le règlement (UE) 2018/1805 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (28 novembre) Règlement (UE)

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Mandat d’arrêt européen / Peine complémentaire / Procédure préjudicielle d’urgence / Arrêt de la Cour (Leb 857)

L’absence de mention d’une peine complémentaire dans un mandat d’arrêt européen n’a pas d’incidence sur l’exécution de cette peine dans

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Code frontière Schengen / Obligation de contrôler les passeports et titres de séjour / Voyage en autocar transfrontalier / Arrêt de la Cour (Leb 857)

Le code frontière Schengen s’oppose à ce qu’un Etat membre oblige les entreprises de transport par autocar sur des lignes

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Eurojust / Réforme / Renforcement de la coopération et de l’efficacité / Règlement / Publication (Leb 856)

Le règlement (UE) 2018/1727 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale a été publié

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Compétence judiciaire / Matière civile et commerciale / Exercice de prérogatives de puissance publique / Applicabilité du règlement Bruxelles I bis/ Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 856)

Le règlement Bruxelles I bis n’est pas applicable à un litige relatif à des demandes formées par un particulier contre la

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Lutte contre le blanchiment / Droit pénal / Directive / Publication (Leb 855)

La directive (UE) 2018/1673 visant à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal a été publiée

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Demande de protection internationale / Requête de prise en charge ou de reprise en charge / Délai / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 855)

L’Etat membre ayant rejeté une requête de prise ou de reprise en charge d’un demandeur d’asile qui est saisi, par

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DU CÔTÉ DE LA DBF

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