Lundi 23 Septembre 2019

Justice, Liberté et Sécurité

Services postaux / Introduction d’un acte de procédure / Délais légaux / Arrêt de la Cour (Leb 868)

Le droit de l’Union européenne s’oppose à une législation nationale qui ne reconnaît, comme équivalent à l’introduction d’un acte de procédure devant une juridiction, que le dépôt d’un tel acte

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Regroupement familial / Notion de « descendant direct » / Kafala algérienne / Intérêt supérieur de l’enfant / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 868)

La Cour de justice de l’Union européenne considère qu’une mineure prise en charge dans le cadre d’un régime de tutelle légale, la kafala algérienne, par un citoyen de l’Union européenne

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Migration régulière / Bilan de qualité / Evaluation / Document de travail (Leb 868)

La Commission européenne a présenté un document de travail jugeant la politique de l’Union européenne en matière de migration régulière conforme aux objectifs généraux fixés dans les traités fondateurs et

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Demande de protection internationale / Critères de responsabilité / Détermination de l’Etat membre responsable / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 868)

Le droit de l’Union européenne prévoit qu’est responsable de l’examen d’un recours contre une demande de protection internationale le 1erEtat membre saisi de cette demande, à moins qu’exceptionnellement le requérant

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Entrée irrégulière d’un ressortissant d’un Etat tiers /Directive « Retour » /Assimilation des frontières intérieures aux frontières extérieures / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 867)

La Cour de justice de l’Union européenne estime que le code frontières Schengen s’oppose à ce qu’une frontière intérieure d’un

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Demandeur d’asile / Règlement « Dublin III » / Traitement inhumain ou dégradant / Risque avéré / Notion de « fuite » / Arrêts de Grande chambre de la Cour (Leb 867)

Un demandeur d’asile peut être transféré vers l’Etat membre normalement responsable du traitement de sa demande ou qui lui a

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Regroupement familial / Titre de séjour / Résident de longue durée / Fraude / Arrêt de la Cour (Leb 866)

Le droit de l’Union européenne autorise le retrait d’un titre de séjour, en vertu du droit au regroupement familial, ainsi

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E-justice / Intelligence artificielle / Stratégie / Plan d’action / Publication (Leb 866)

La stratégie et le plan d’action de l’Union européenne relatifs à la justice en ligne pour la période 2019-2023 ont

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Succession / Certificat d’hérédité / Décision d’une juridiction / Acte authentique / Conclusions de l’Avocat général (Leb 865)

Selon l’Avocat général Bot, le certificat d’hérédité délivré par un notaire polonais n’est pas une décision rendue par une juridiction

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Mineur isolé étranger / Absence de prise en charge / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 865)

La Cour EDH estime que l’absence de prise en charge d’un mineur étranger isolé par les autorités françaises est contraire

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DU CÔTÉ DE LA DBF

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