Justice, Liberté et Sécurité

Perte de nationalité / Citoyenneté de l’Union / Principe de proportionnalité / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1012)

Le droit de l’Union européenne ne s’oppose pas, en principe, au retrait de la nationalité d’un Etat membre pour défaut de lien de rattachement effectif avec cet Etat membre (5 septembre)

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Etat de droit / Evaluation des magistrats / Régime de promotion / Compatibilité / Arrêt de la Cour (Leb 1012)

La promotion des magistrats vers une juridiction supérieure peut reposer sur une évaluation de leur travail et de leur conduite par des membres de cette juridiction, à condition que ce

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Droits des victimes / Criminalité / Normes minimales / Proposition de directive (Leb 1011)

La Commission européenne a présenté une proposition de directive visant à renforcer les droits des victimes de la criminalité (12 juillet)  Proposition COM(2023) 424 final Cette nouvelle directive modifierait la directive

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Chambre disciplinaire / Levée d’immunité / Suspension d’un juge / Primauté du droit de l’Union / Pologne / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1011)

Des considérations de sécurité juridique ou liées à une prétendue autorité de chose jugée ne peuvent justifier l’application d’un acte contraire au droit de l’Union européenne par les juridictions nationales

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Intérêt supérieur de l’enfant / Lieu de résidence habituelle / Déplacement illicite d’enfant / Juridiction compétente / Arrêt de la Cour (Leb 1011)

La juridiction du lieu du déplacement illicite de l’enfant peut exceptionnellement être compétente dès lors qu’il en ressort de l’intérêt supérieur de l’enfant (14

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Criminalité organisée / Sécurité intérieure / Actions répressives et judiciaires / EMPACT (Leb 1010)

La plateforme pluridisciplinaire européenne contre les menaces criminelles (dite « EMPACT ») publie ses résultats relatifs à lutte contre la criminalité organisée

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Révocation et refus du statut de réfugié / Ressortissant d’un pays tiers / Condamnation pour crime / Principe de proportionnalité / Arrêts de la Cour (Leb 1010)

La Cour de justice de l’Union européenne a précisé les modalités de révocation et le refus du statut de réfugié

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Coopération judiciaire / Réseau judiciaire européen / Communiqué (Leb 1009)

Pour son 25ème anniversaire, le Réseau judiciaire européen (« RJE ») se félicite d’une coopération judiciaire en constante amélioration (12 juin)  Communiqué de

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Brexit / Ressortissants du Royaume-Uni / Citoyenneté de l’Union européenne / Perte des droits rattachés / Pourvoi / Arrêt de la Cour (Leb 1009)

La perte des droits attachés au statut de citoyen de l’Union européenne est une conséquence automatique de la décision souveraine

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Droit de garder le silence / Droit à un recours effectif / Pouvoirs d’office du juge national / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1009)

L’interdiction faite au juge national de relever d’office une violation de l’obligation d’informer rapidement un suspect de son droit de

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