Le Conseil de l’Union européenne approuve la conclusion de l’accord de coopération entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et les autorités de la
Justice, Liberté et Sécurité
La Cour de justice de l’Union européenne considère que l’exclusion automatique de certains membres de la famille de la victime d’un homicide ne garantit pas une indemnisation juste et appropriée
La privation de garanties procédurales spécifiques à la rétention, dans des conditions qui n’atteignent pas le seuil de gravité pour emporter violation de la Convention à l’encontre de personnes majeures,
L’enquête Eurobaromètre rend compte de chiffres relatifs à la perception de la justice, des droits et des valeurs de l’Union européenne par les citoyens (10 octobre) Rapport Après avoir constaté
Le Conseil de l’Union européenne a adopté 2 décisions autorisant la Commission européenne à signer au nom de l’Union l’accord
Les critères permettant de désigner un pays d’origine comme étant « sûr » afin de rejeter une demande d’octroi de l’asile doivent
La Commission européenne a adopté 2 propositions de règlements visant à délivrer des authentifiants de voyage numérique, et à créer
L’exécution d’un jugement rendu dans un autre Etat membre, condamnant un journaliste et un éditeur de presse au paiement de
Le refus d’un Etat membre de reconnaître le changement de prénom et de genre légalement acquis dans un autre Etat
Les mesures discriminatoires à l’égard des femmes adoptées par le régime taliban en Afghanistan constituent des actes de persécution susceptibles