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Justice, Liberté et Sécurité

Renvoi préjudiciel / Ukraine / Politique d’asile / Protection temporaire obligatoire / Protection temporaire facultative / Durée limitée (Leb 1059)

Un Etat membre qui a étendu une protection renforcée à certaines catégories de personnes déplacées en provenance d’Ukraine, au-delà de ce que requiert le droit de l’Union, peut retirer ladite

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Renvoi préjudiciel / Politique d’asile / Dublin III / Transfert d’un demandeur d’asile/ Etat membre responsable / Traitements inhumains ou dégradants / Preuve / Défaillances systémiques (Leb 1059)

La suspension unilatérale des décisions de transfert de demandeurs d’asile par un Etat membre responsable ne justifie pas à elle seule le constat de défaillances systémiques (19 décembre 2024) Arrêt

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Droit pénal / Sanctions applicables / Trafic de stupéfiants / Appel à contributions (Leb 1059)

La Commission européenne évalue la nécessité de mettre à jour les dispositions minimales relatives au trafic de drogue et aux sanctions applicables (20 décembre 2024) Appel à contributions  Comme prévu dans

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Coopération pénale / Transfert de procédure pénale / Règlement / Publication (Leb 1059)

Le règlement (UE) 2024/3011 du Parlement européen et du Conseil sur le transfert des procédures pénales, a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (18 décembre 2024) Règlement (UE) 2024/3011

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Coopération pénale / Mandat d’arrêt européen / Eurojust / Recueil de jurisprudences de la Cour de justice de l’Union européenne (Leb 1059)

Eurojust publie un recueil de jurisprudences thématiques relatif au contentieux du mandat d’arrêt européen devant la Cour de justice de

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Instrumentalisation des flux migratoires / Menaces hybrides / Protection des frontières extérieures / Communication de la Commission (Leb 1058)

La Commission a adopté une communication afin d’aider les Etats membres à renforcer la sécurité de l’Union européenne à ses

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Coopération pénale / Preuves électroniques / Europol / Eurojust / Réseau judiciaire européen / SIRIUS / Rapport (Leb 1057)

Europol, Eurojust et le Réseau judiciaire européen ont publié l’édition 2024 du rapport SIRIUS relatif à la situation des preuves

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Cour des Comptes européenne / Ressortissants de pays tiers / Intégration / Rapport spécial (Leb 1057)

La Cour des Comptes européenne formule 4 recommandations visant à accroître l’efficience et l’efficacité des futures actions dans le domaine

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Impartialité des juridictions / Protection juridictionnelle effective / Procédure pénale / Accord avec le ministère public / Arrêt de la Cour (Leb 1056)

Le droit de l’Union ne s’oppose pas à ce qu’une autre formation de jugement que celle initialement saisie statue sur

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Données biométriques / Collecte / Infraction / Poursuites / Principe de nécessité / Arrêt de la Cour (Leb 1056)

Une législation nationale peut prévoir que la collecte systématique des données biométriques de toute personne mise en examen pour une

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