Un Etat membre peut refuser l’octroi du statut de réfugié pour une raison de sécurité nationale qui ne constituerait pas un motif d’exclusion au sens de la Convention de Genève
Justice, Liberté et Sécurité
La Cour des comptes peine à évaluer l’efficacité de la règlementation CARE qui visait à faciliter l’accès des Etats membres aux fonds européens pour accueillir les réfugiés ukrainiens (14 février)
La juridiction du domicile d’une société mère peut établir sa compétence internationale sur la présomption d’influence déterminante et de responsabilité de cette société à l’égard d’une de ses filiales (13
Le droit européen ne s’oppose pas, sous certaines conditions, à une règlementation nationale conditionnant l’octroi d’une protection internationale à la réussite d’un examen (4 février) Arrêt Keren, aff. C-158/23 (Grande Chambre) Saisie d’un
L’autorité émettrice du certificat successoral européen n’exerçant pas de fonction juridictionnelle, elle n’est pas habilitée à saisir la Cour de
Un Etat membre peut exiger d’un individu condamné par défaut qu’il introduise une demande de réouverture de procès, dès lors
La Stratégie européenne concernant la justice en ligne pour la période 2024-2028 a été publiée au Journal officiel de l’Union
La condition selon laquelle un ressortissant de pays tiers titulaire d’un permis unique doit justifier de l’entrée régulière de ses
Un Etat membre qui a étendu une protection renforcée à certaines catégories de personnes déplacées en provenance d’Ukraine, au-delà de
La suspension unilatérale des décisions de transfert de demandeurs d’asile par un Etat membre responsable ne justifie pas à elle