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Justice, Liberté et Sécurité

Délivrance de visas / Citoyens russes / Lignes directrices (Leb 984)

La Commission européenne a publié des lignes directrices destinées aux Etats membres relatives à un traitement plus strict des demandes de visas de citoyens russes (9 septembre) Communication C(2022) 6596 final

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Procédure pénale / Droit à l’interprétation et à la traduction / Arrêt de la Cour (Leb 983)

Un Etat membre est tenu d’écarter toute disposition nationale ne garantissant pas à une personne engagée dans une procédure pénale de connaître son droit à l’interprétation et à la traduction

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Coopération judiciaire en matière civile / Divorce / Notion de « résidence habituelle » / Compétence juridictionnelle / Arrêt de la Cour (Leb 983)

La Cour de justice de l’Union européenne interprète la notion de résidence habituelle lorsqu’aucune juridiction d’un Etat membre n’est compétente en matière de divorce, de responsabilité parentale et d’obligations alimentaires

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Asile et migration / Regroupement familial / Mineur non accompagné / Arrêt de la Cour (Leb 983)

Le refus de délivrance d’un visa national au parent d’un mineur réfugié non accompagné devenu majeur au cours de la procédure est contraire au droit de l’Union européenne (1er août) Arrêt

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Asile / Règlement Dublin III / Demande de protection internationale introduite par un mineur / Critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 983)

Le droit de l’Union européenne ne permet pas de déclarer une demande de protection internationale introduite par un mineur irrecevable

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Asile / Mineur non accompagné / Droit de recours / Intérêt supérieur de l’enfant / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 983)

Un mineur non accompagné, demandeur d’une protection internationale, bénéficie d’un droit de recours contre une décision de refus de prise

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Coopération judiciaire en matière pénale / Mandat d’arrêt européen / Condition de la double incrimination du fait / Contrôle par l’autorité judiciaire d’exécution / Arrêt de la Cour (Leb 982)

La condition de la double incrimination du fait prévue par la décision-cadre 2002/584/JAI n’implique pas qu’il existe une correspondance parfaite entre les

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Protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union / Voies de recours / Renvoi préjudiciel / Recours en révision contre un arrêt national / Arrêt de la Cour (Leb 981)

Le droit de l’Union européenne ne s’oppose pas à la règlementation nationale qui ne permet pas à des parties à

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Asile et migration / Afflux massif de réfugiés / Placement en rétention / Arrêt de la Cour (Leb 980)

Une législation qui prévoit qu’en cas d’afflux massif d’étrangers, les demandeurs d’asile peuvent être placés en rétention au motif qu’ils

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Coopération judiciaire en matière civile et pénale / Echange électronique transfrontière de données / Règlement / Publication (Leb 977)

Le règlement (UE) 2022/850 relatif à un système informatisé pour l’échange électroniques transfrontière de données dans le domaine de la coopération

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