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La Commission européenne a présenté une proposition de règlement relatif à la transmission des procédures pénales (5 avril) COM(2023) 185 final En raison de l’augmentation de la criminalité transfrontière conduisant
Une législation nationale permettant d’obtenir la suspension injustifiée d’une décision définitive de retour d’un enfant est contraire au droit de l’Union européenne (16 février) Arrêt Rzecznik Praw Dziecka e.a. (Suspension
Conformément au règlement (CE) 805/2004, la notion de « circonstances exceptionnelles » vise toutes situations dans lesquelles la poursuite de l’exécution d’une décision
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