La Commission européenne a présenté une proposition de règlement visant à mieux garantir les droits des adultes ayant besoin d’une protection ou d’un soutien dans des situations transfrontières (31 mai)
A l’heure où il n’existe pas de législation européenne spécifique relative à la protection des adultes qui, en raison d’une altération ou d’une insuffisance de leurs capacités personnelles, ne sont pas en état de pourvoir à leurs propres intérêts, dans des situations transfrontières, la proposition de règlement de la Commission innove. Le règlement propose d’introduire des règles visant à déterminer la juridiction compétente et la loi applicable à de telles situations, et détermine dans quelles conditions une mesure étrangère ou des pouvoirs de représentation étrangers devraient être mis en œuvre. Il met également l’accent sur la coopération entre les autorités. La Commission propose en outre une série d’instruments tels que le certificat européen de représentation et la mise en place de registres interconnectés. En outre, elle propose d’obliger les Etats membres à devenir, ou à rester parties, à la Convention de La Haye sur la protection des adultes de 2000. La proposition va être examinée par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne. (AD)
