L’exécution d’un MAE à l’encontre d’un ressortissant de pays tiers peut être refusée par l’Etat membre d’exécution au motif que la peine peut être exécutée dans celui-ci (6 juin)
Arrêt O. G. (Mandat d’arrêt européen à l’encontre d’un ressortissant d’un pays tiers) (Grande chambre), aff. C-700/21
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Corte costituzionale (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne observe dans un 1er temps que la règlementation nationale qui exclut, de manière absolue et automatique, pour tout ressortissant de pays tiers, la possibilité de non-exécution du MAE émis à son encontre est contraire au principe d’égalité de traitement prévu par la Charte des droits fondamentaux de l’Union. Dans un 2ème temps, elle rappelle que l’application de ce motif de non-exécution facultative répond à la réunion de 2 conditions. D’une part, la personne recherchée doit demeurer dans l’Etat membre d’exécution. D’autre part, l’Etat membre d’exécution doit s’engager à exécuter la peine pour laquelle le MAE a été mis en place, conformément à son droit national. Dans un 3ème temps, la Cour précise que la réunion de ces 2 conditions est suivie de l’appréciation, par l’autorité judicaire d’exécution, de l’existence d’un intérêt légitime justifiant que la peine infligée dans le pays d’émission soit exécutée dans le pays d’exécution. Cette appréciation doit être globale et prendre en compte tous les éléments concrets caractérisant la situation de la personne recherchée, en mettant potentiellement en lumière le fait que l’exécution de la peine dans cet Etat membre contribue à sa réinsertion sociale. (NR)
