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L’avis du contrôleur européen de la protection des données (CEPD) sur le Livre vert de la Commission intitulé « Exécution effective des décisions judiciaires dans l’Union européenne: la transparence du patrimoine des débiteurs
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La Commission européenne a publié, le 19 janvier dernier, les résultats de la consultation publique relative aux futures priorités de l’espace européen
Les ressortissants de 22 Etats membres (les 27 à l’exception de la Grèce, Chypre, la Pologne, la Roumanie et la
Le règlement 4/2009/CE relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations
Le Parlement européen a adopté, le 18 décembre dernier, en session plénière à Strasbourg, le rapport de Madame Jukneviciene au
La décision-cadre 2008/978/JAI du 18 décembre 2008, relative au mandat européen d’obtention de preuves visant à recueillir des objets, des documents et
Le rapport de Monsieur Manuel Medina Ortega relatif aux recommandations à la Commission européenne sur l’acte authentique européen a été
