Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?

Entretiens européens à Bruxelles

Consulter ici

L’avocat, la justice et l’environnement

Nouvelle Edition de l’Observateur de Bruxelles

Consulter le dernier numéro ICI

Nouvelle chronique européenne

Ecouter

Nouvelle Edition du rapport annuel 2024

Consulter ci-dessous

Le dernier numéro du LEB

Consulter ici
précédent
suivant

Fiscalité

Liberté d’établissement / Impôt sur les sociétés / Entreprises associées / Différence de traitement / Arrêt de la Cour  (Leb 934)

Le principe de liberté d’établissement s’oppose à une réglementation nationale excluant la possibilité pour une société de déduire les intérêts versés à une société du même groupe établie dans un

Lire l'article en entier

TVA / Affermage / Location de biens immeubles / Exonération / Groupement de propriétaires / Arrêt de la Cour  (Leb 932)

La livraison de chaleur par un groupement de propriétaires de logements à ses membres est soumise à la TVA au sens de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur

Lire l'article en entier

TVA / Effet direct / Prestations ayant un lien étroit avec la pratique du sport ou de l’éduction physique / Notion d’« organisme sans but lucratif » / Exonération / Arrêt de la Cour (Leb 931)

La Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions d’invocabilité de l’article 132 §1, sous m), de la directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA prévoyant l’exonération sous conditions de

Lire l'article en entier

Aides d’Etat / Décisions anticipées en matière fiscale (« tax rulings ») / Pratique administrative constante / Ajustement des bénéfices en fonction des bénéfices excédentaires / Principe de pleine concurrence / Décision déclarant l’aide incompatible / Pourvoi / Conclusions de l’Avocate générale (Leb 930)

Selon l’Avocate générale Kokott, la Commission européenne a considéré à juste titre qu’une pratique d’ajustement négatif des bénéfices des entreprises faisant partie d’un groupe multinational constitue un régime d’aides (3

Lire l'article en entier

TVA / Exonération / Prestations de services fournies par des groupements autonomes de personnes à leurs membres / Groupements TVA / Arrêt de la Cour (Leb 929)

L’exonération prévue à l’article 132 §1, sous f), de la directive 2006/112/CE n’est pas applicable aux prestations de services fournies par

Lire l'article en entier

TVA / Déduction / Régularisation par un assujetti autre que celui ayant initialement opéré la déduction / Arrêt de la Cour (Leb 929)

La directive 2006/112/CE s’oppose à une législation nationale qui prévoit que le cédant d’un bien immobilier n’est pas tenu de procéder

Lire l'article en entier

Manquement d’Etat / TVA / Demande de remboursement / Refus systématique de demande d’informations complémentaires / Rejet systématique des demandes incomplètes / Principe de neutralité fiscale / Arrêt de la Cour (Leb 929)

L’Allemagne a manqué à ses obligations en vertu de la directive 2006/112/CE et de la directive 2008/9/CE, en rejetant systématiquement les demandes de remboursement

Lire l'article en entier

TVA / Droit à la déduction / Abandon du projet ayant entraîné le paiement de TVA / Arrêt de la Cour  (Leb 928)

Si une société holding mixte, dont l’intervention dans la gestion de ses filiales est récurrente, est autorisée à déduire la

Lire l'article en entier

Revenus des biens immobiliers / Manquement sur manquement / Amende / Astreinte / Arrêt de la Cour  (Leb 928)

La Belgique est condamnée au paiement d’une amende de 2 millions d’euros et à une astreinte journalière de 7 500

Lire l'article en entier

TVA / Notion de « denrées alimentaires » / Notion de « services de restaurant et de restauration » / Restauration rapide / Repas à consommer sur place / Repas à emporter / Conclusions de l’Avocat général (Leb 928)

Selon l’Avocat général Richard de la Tour, la vente de plats préparés à l’avance et pouvant être consommés sur place

Lire l'article en entier

Archives des articles

© 2020 Copyright DBF. All Rights reserved. Mentions légales / Politique de cookies