La Commission européenne a lancé une consultation publique sur la mise à jour des règles fiscales face au développement de l’économie numérique (18 janvier) Consultation publique La Commission considère que
Fiscalité
Le principe de liberté d’établissement s’oppose à une réglementation nationale excluant la possibilité pour une société de déduire les intérêts versés à une société du même groupe établie dans un
La livraison de chaleur par un groupement de propriétaires de logements à ses membres est soumise à la TVA au sens de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur
La Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions d’invocabilité de l’article 132 §1, sous m), de la directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA prévoyant l’exonération sous conditions de
Selon l’Avocate générale Kokott, la Commission européenne a considéré à juste titre qu’une pratique d’ajustement négatif des bénéfices des entreprises
L’exonération prévue à l’article 132 §1, sous f), de la directive 2006/112/CE n’est pas applicable aux prestations de services fournies par
La directive 2006/112/CE s’oppose à une législation nationale qui prévoit que le cédant d’un bien immobilier n’est pas tenu de procéder
L’Allemagne a manqué à ses obligations en vertu de la directive 2006/112/CE et de la directive 2008/9/CE, en rejetant systématiquement les demandes de remboursement
Si une société holding mixte, dont l’intervention dans la gestion de ses filiales est récurrente, est autorisée à déduire la
La Belgique est condamnée au paiement d’une amende de 2 millions d’euros et à une astreinte journalière de 7 500